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Bulletin Quotidien Europe N° 9520
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Ouverture d'une enquête approfondie sur une aide éventuelle accordée au constructeur roumain Automobile Craiova

Bruxelles, 10/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 10 octobre, d'ouvrir une enquête approfondie concernant l'aide qui aurait été accordée dans le cadre de la privatisation d'Automobile Craiova (anciennement Daewoo Roumanie) et de sa cession à Ford Motor Company, en septembre 2007. Elle a également demandé à Bucarest de suspendre l'octroi de toute aide illégale jusqu'à ce qu'elle-même ait statué sur la compatibilité de l'aide. Les autorités roumaines avaient posé certaines conditions à la privatisation, notamment la garantie d'un seuil minimal de production de 200 000 véhicules automobiles la quatrième année suivant la privatisation, la poursuite de l'activité en cours durant quatre ans et le maintien de tous les anciens salariés d'Automobile Craiova et de Daewoo Roumanie. La Commission va vérifier si ces conditions ont entraîné un prix de vente inférieur à celui qui aurait été appliqué si la privatisation n'avait pas été assortie de conditions, auquel cas l'opération pourrait contenir des éléments d'aide d'État. En outre, il semble que la Roumanie ait modifié les modalités de la privatisation à un stade ultérieur de la procédure, ce qui aurait entraîné des éléments d'aide supplémentaires. «La Commission encourage vivement la Roumanie dans sa politique de privatisation. Cependant, il nous incombe de garantir une procédure de privatisation ouverte et transparente, exempte d'aides illégales. Dans ce cas, j'ai des raisons de croire que les règles relatives aux aides d'État ont été enfreintes», a déclaré mercredi la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes. Pour rappel, l'ouverture d'une enquête donne l'occasion aux parties intéressées de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen, mais elle ne préjuge pas l'issue de la procédure. (ol)

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