Bruxelles, 10/10/2007 (Agence Europe) - La commission de l'environnement du Parlement européen, présidée par Miroslav Ouzky (PPE-DE, tchèque), est en faveur de la directive cadre sur la protection des sols, proposée par la Commission européenne comme pierre angulaire de la stratégie thématique de l'UE en la matière (EUROPE n° 9271), mais à condition de donner aux Etats membres et aux autorités régionales ou locales le pouvoir de décider des mesures à mettre en oeuvre. En adoptant, le 9 octobre, le rapport de Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE-DE, espagnole), c'est à la majorité (45 voix pour, 13 contre) que les membres de la commission compétente quant au fond ont appuyé, en première lecture, un texte qui compte de nombreux détracteurs au sein du Parlement et des Etats membres (EUROPE n° 9389). Le résultat du vote est un compromis qui a permis de contourner l'opposition des parlementaires du groupe PPE-DE, partisans du rejet pur et simple d'une proposition de législation contraignante dans ce domaine.
« Nous avons amendé la proposition de directive afin d'établir les conditions de protection des sols à respecter par tous les Etats membres, mais en laissant à chaque pays le soin de décider des mesures à adopter pour atteindre l'objectif commun de la protection des sols », résume Mme Gutiérrez-Cortines.
Si les membres de la commission parlementaire jugent opportun que, sept ans après la transposition de la directive en droit national, des stratégies nationales d'assainissement soient élaborées par les Etats membres (comme le propose la Commission), elles devront l'être « au niveau administratif jugé adéquat », précise un amendement.
Outre l'inventaire national ouvert au public des sites contaminés que les Etats membres seront tenus d'établir (comme le prévoit la proposition de directive), les députés demandent la possibilité de créer des inventaires régionaux, qui seraient mis à jour au moins tous les cinq ans pour inclure de nouveaux sites contaminés et exclure ceux qui auront été assainis. La commission parlementaire a ajouté au texte une définition des « sites contaminés », pour préciser qu'il s'agit de tout site où sont présents, sur ou dans le sol, des substances dangereuses engendrées par l'activité humaine et présentant un risque significatif pour la santé.
Pour alléger la charge bureaucratique, les députés ont en revanche supprimé la disposition en vertu de laquelle, en cas de vente d'un site ayant été réservé à une activité susceptible d'être contaminante, obligation serait faite au vendeur ou à l'acquéreur de fournir un rapport sur l'état du sol à l'administration et à l'autre partie. En lieu et place de ce rapport, toutes les informations connues devront être fournies à l'acheteur.
La commission parlementaire a par ailleurs réaffirmé que les Etats membres sont libres d'adapter leur politique agricole pour protéger les sols, mais ils souhaitent que les Vingt-sept améliorent la capacité des sols à capturer le carbone pour lutter contre le changement climatique.
Les députés demandent, que dans les cinq ans suivant la transposition de la directive, les Etats membres identifient les zones prioritaires devant faire l'objet d'une protection spéciale contre l'érosion, le déclin de la matière organique, la perte de biodiversité, la compaction, la salinisation, les glissements de terrain. Mais ils estiment que les Etats membres doivent rester maîtres de leur choix pour combattre ces facteurs de dégradation des sols.
Les Verts/ALE fustigent ce compromis qui, à leurs yeux, « affaiblit davantage encore une proposition de directive déjà faible ». Eu égard à la gravité de la dégradation des sols en Europe, « il est essentiel que la législation de l'UE s'attaque à ce problème », souligne Hiltrud Breyer (Verte, allemande) dans un communiqué. Exception faite des articles clés sur les exigences pour l'identification et l'évaluation des sites contaminés qui ont été « sauvés de justesse », les Verts jugent que « les propositions sur la remise en état des sols dégradés ont été édulcorées et que la disposition donnant aux acheteurs potentiels de terrain le droit d'être informés d'une possible contamination » a été rendue inopérante. En outre, ils regrettent que la commission parlementaire ait « dénié au public le droit de participer aux mesures qui seront prises par les Etats membres et les autorités régionales pour s'attaquer à la dégradation des sols, ou au moins d'être informé de ces mesures », ce qui est contraire aux dispositions de la Convention d'Aahrus, soulignent-ils.
Les adversaires de la directive ne s'avouent pas vaincus. Pour Harmut Nassauer (PPE-DE allemand), opposé à une directive qu'il juge contraire au principe de subsidiarité, le vote majoritaire de la commission de l'environnement ne veut pas dire que « les réserves importantes envers l'existence même d'une telle directive sont balayées », ainsi qu'en témoignent les voix du « front du refus ». Il précise: « Nous sommes pour une protection efficace des sols. Mais c'est l'affaire des Etats membres, pas de l'UE (…). En l'absence de valeur ajoutée européenne, point n'est besoin de législation». Aussi compte-t-il sur la session plénière du Parlement pour rectifier le tir lorsqu'elle se prononcera sur le texte en novembre. (an)