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Bulletin Quotidien Europe N° 9520
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission autorise sous conditions des aides pour le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste française

Bruxelles, 10/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, mercredi 10 octobre, les aides prévues par la France pour la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à La Poste. Cette autorisation est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions pour que La Poste et ses concurrents soient placés dans une situation d'équité concurrentielle en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires. « A...

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