Bruxelles, 10/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé, mercredi 10 octobre, les aides prévues par la France pour la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat rattachés à La Poste. Cette autorisation est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions pour que La Poste et ses concurrents soient placés dans une situation d'équité concurrentielle en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires. « A un moment où la libéralisation du marché postal prend un nouvel essor, cette réforme contribue à ce que La Poste et ses concurrents se battent à armes plus égales », estime Neelie Kroes, la commissaire européenne à la concurrence.
A la lumière d'engagements importants obtenus des autorités françaises, la Commission a conclu que le niveau des contributions sociales et fiscales obligatoires payées par La Poste serait désormais équivalent à celui supporté par les concurrents de l'opérateur postal.
Selon une loi de 1990, La Poste devait prendre en charge le financement intégral des pensions servies par l'Etat à ses fonctionnaires par voie de remboursement à l'Etat des montants versés. Ce mode de financement dérogeait au droit commun. En effet, à la différence d'un employeur de droit commun dans un système par répartition, La Poste n'acquittait pas de cotisation libératoire -cotisation qui décharge l'employeur de tout engagement supplémentaire pour les retraites- mais était chargée d'équilibrer le régime de retraite pour ses fonctionnaires. A compter de 1998, ce paiement d'équilibrage supporté par La Poste a atteint le plafond de la contribution « employeur » de La Poste de 1997. La part des pensions versées par l'Etat qui n'était couverte, ni par la contribution « employeur » de La Poste ni par la retenue pour pension des fonctionnaires, restait à la charge de l'Etat. La réforme de 2006, qui finalise la transition vers un régime de droit commun pour La Poste, prévoit que l'opérateur acquittera une contribution « employeur » à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle. La contribution est calculée de manière à égaliser le niveau de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires, entre La Poste et les autres entreprises du secteur des transports et du secteur bancaire qui relèvent du droit commun des prestations sociales.
A l'issue d'une enquête approfondie, la Commission a considéré que le plafonnement de 1998 et la réforme de 2006 constituaient des aides d'Etat. Toutefois, souligne-t-elle, « les mesures se limitent à ce qui est strictement nécessaire à l'établissement d'une équité concurrentielle en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires. En outre, les mesures mettent un terme à une distorsion de concurrence qui handicapait La Poste ». C'est pourquoi l'enquête de la Commission a abouti à la conclusion que le plafonnement de 1998 et la réforme de 2006 sont compatibles avec le marché commun.
Dans son analyse, la Commission souligne que la libéralisation du secteur postal a été un processus continu depuis 1998 et que le plafonnement de 1998 et la réforme en 2006 du régime de retraite applicable à La Poste sont des étapes importantes dans l'adaptation de l'entreprise à cette libéralisation progressive et dans la perspective de la libéralisation complète du marché postal français. La Commission souligne dans un communiqué que « la libéralisation du secteur postal pourrait être rendue plus difficile si des projets de réforme des retraites (…) n'étaient pas approuvés ». (ol)