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Bulletin Quotidien Europe N° 9520
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Ouverture d'une enquête approfondie sur le régime fiscal espagnol applicable à l'acquisition d'actions d'entreprises étrangères

Bruxelles, 10/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 10 octobre, d'ouvrir une enquête approfondie concernant une disposition de la loi espagnole sur l'impôt des sociétés permettant aux entreprises espagnoles de bénéficier de déductions fiscales en cas de prise de participation dans des sociétés étrangères. Selon la Commission, ce régime « semble constituer une dérogation au régime fiscal général en vigueur en Espagne ». Elle craint que ce...

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