Bruxelles, 10/10/2007 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont adopté, mardi 9 octobre, le rapport d'initiative de Sarah Wagenknecht (GUE/NGL, Allemande) relatif à la communication de la Commission sur la contribution des politiques douanière et fiscale à la stratégie de Lisbonne révisée (voir EUROPE n° 9057). Ils ont complètement modifié le contenu du projet de rapport, une situation conduisant le rapporteur à voter contre le texte amendé. Alors que Mme Wagenknecht prônait l'endiguement de la concurrence fiscale et une contribution fiscale accrue des entreprises et des bénéficiaires de revenus du capital, les députés se prononcent en faveur de règles fiscales compétitives (« competitive tax arrangements ») qui préservent les finances publiques, « comme on le voit dans ces États membres qui ont réussi ces dix dernières années à augmenter leurs revenus fiscaux à travers des baisses d'impôt accompagnées d'un élargissement des bases fiscales ». C'est un rapport qui porte la marque des groupes PPE-DE et ALDE, explique un expert. La majorité des députés socialistes se sont abstenus, les autres votant contre le rapport modifié avec leurs homologues des groupes Verts/ALE et GUE/NGL. Ce rapport devrait être adopté par le PE lors de la session plénière de novembre.
La commission parlementaire « souligne qu'il est nécessaire de continuer à réduire les taxes sur l'emploi » en tant que « meilleur moyen d'atteindre l'objectif de Lisbonne consistant en un taux d'emploi de 70% ». Elle « soutient les efforts de la Commission visant à établir une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés » (CCCTB) dans la mesure où cet instrument conduira à « plus de transparence », augmentera le commerce et les investissements transfrontaliers et « réduira de manière significative les coûts administratifs et les possibilités d'évasion et de fraude fiscales ». Et de rappeler que les travaux en cours sur la CCCTB concernent uniquement l'assiette fiscale et n'affectent « en aucune façon la liberté des États membres à continuer à fixer leurs propres taux » d'imposition. Les députés estiment aussi qu'« une approche politique complètement nouvelle est nécessaire en matière de politique d'accises », afin d'abandonner l'harmonisation à travers la fixation de taux minimaux au profit de l'instauration d'un code de conduite spécifique (voir EUROPE n° 9457). (mb)