Bruxelles, 10/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 10 octobre, une décision d'ouverture de procédure concernant le financement des retraites de la RATP (Régie autonome des transports parisiens). L'enquête de la Commission porte sur la compatibilité d'une réorganisation de ce financement, engagée en janvier 2006, avec les règles communautaires sur le contrôle des aides d'Etat. La décision adoptée mercredi permettra aux parties prenantes et aux entreprises du secteur des transports en commun de s'exprimer sur l'analyse préliminaire de la Commission. La Commission souhaite notamment évaluer plus en détail l'impact que la réorganisation a eu, et pourrait avoir à l'avenir, sur la position concurrentielle de la RATP.
La RATP est une entreprise de transport en commun active notamment en Ile de France (métro parisien). Historiquement, les employés de cette société ont été affiliés à un régime de retraites différent du régime général applicable aux salariés de droit privé. Le financement de ce régime relevait de la responsabilité de la RATP et était en partie soutenu par l'Etat. Le régime de retraite existant prévoit par ailleurs que les employés acquièrent des droits « spécifiques » qui vont au-delà des droits « de base » prévus par le régime général.
En janvier 2006, les autorités françaises ont engagé une réorganisation du financement de ce système de retraite. Dans le cadre de cette réorganisation, la gestion des droits « de base » serait adossée aux organismes de sécurité sociale de droit commun, la CNAV et l'AGIRC-ARRCO. La gestion des droits « spécifiques », prévus par le statut des personnels de la RATP, resterait de la responsabilité d'une caisse créée à cet effet en janvier 2006, la Caisse Autonome des Retraites de la RATP (CAR). L'Etat prévoit d'effectuer les paiements nécessaires pour garantir, conformément à la législation française, que l'opération se fait dans des conditions de neutralité financière pour la CNAV et l'AGIRC-ARRCO, et d'assumer la responsabilité de préteur en dernier ressort pour la CAR.
Après une enquête préliminaire, la Commission a conclu que cette réorganisation pourrait impliquer des aides d'Etat à la RATP, dont il faudrait, le cas échéant, évaluer la compatibilité avec les règles communautaires. Par conséquent, elle a décidé ce mercredi d'approfondir son examen de cette réorganisation. La Commission invitera toutes les parties prenantes, y compris les concurrents de la RATP, à lui communiquer leur position, tant sur les effets concurrentiels de la réorganisation envisagée que sur la contribution que cette réorganisation apporte à l'intérêt commun. (ol)