Respecter le principe de la collégialité. L'esprit européen souffle comme il veut, quand il veut. Cette fois-ci, c'est le commissaire européen Charlie McCreevy qui en apporte la preuve. Tant mieux pour l'UE, car ses tâches au sein de la Commission européenne sont fondamentales: le marché unique, base de la construction communautaire, dépend de lui. Il était arrivé à Bruxelles avec des idées bien ancrées et la volonté de ne pas y déroger, même lorsque la Commission en tant qu'institution était orientée dans une autre direction. Un exemple: le commissaire responsable de la fiscalité, Laszlo Kovacs, s'est déclaré en faveur d'une base imposable (assiette) uniforme pour la fiscalité des entreprises, et la Commission en général, son président en tête, s'est exprimée dans le même sens ; une proposition formelle est annoncée pour l'année prochaine. Et pourtant, c'est en toute sérénité que M. McCreevy s'est prononcé publiquement contre, en estimant que l'assiette uniforme conduira inévitablement à l'uniformisation des taux, qu'il rejette.
Personne ne demande évidemment que le commissaire au marché intérieur modifie ses convictions. Mais il doit respecter le principe de collégialité et tenir compte des opinions des différents Etats membres (non seulement d'un ou deux parmi eux) ainsi que des résultats d'études et d'analyses que lui-même demande. C'est ce qu'il vient de faire, en informant les parlementaires européens de ses intentions pour l'avenir en matière de législation sur les sociétés. Il renonce à des initiatives qu'il avait annoncées, il en envisage de nouvelles qu'il avait d'abord écartées (voir, point par point, le compte-rendu de ses intentions par Mathieu Bion dans notre bulletin n° 9516). M. McCreevy était arrivé à Bruxelles à la fin de 2004 avec des idées bien arrêtées: libéralisme économique intégral inspiré essentiellement, pour les aspects juridiques, de l'expérience britannique et en partie irlandaise. C'est dans cet esprit qu'il avait au départ annoncé: sa volonté d'affirmer le principe «une action, une voix» (one share, one vote) dans les entreprises ; son intention de proposer une directive sur le transfert du siège d'une entreprise d'un Etat membre à l'autre et de ne pas prendre d'initiative en faveur d'un statut de société privée européenne. Sur ces trois points, il a révisé sa position. Et il a exprimé l'intention de demander une étude de faisabilité sur un statut de fondation européenne et de se prononcer d'ici la fin de l'année sur l'opportunité de mesures européennes pour les entreprises d'audit.
Les réalités. Charlie McCreevy a ses idées et ses préférences, c'est normal. Mais il a admis que: a) le principe « une action, une voix » ajouterait une couche supplémentaire à la législation européenne qui offre déjà plusieurs instruments garantissant la transparence de la gestion des entreprises et qui règle déjà le cas des offres publiques d'acquisition (OPA) ; b) le statut de société privée européenne est vivement souhaité par les petites et moyennes entreprises, source principale des emplois en Europe ; c) le transfert du siège d'une entreprise d'un Etat membre à l'autre est déjà possible dans de bonnes conditions, qui seront encore améliorées prochainement par l'entrée en vigueur de la directive sur les fusions transfrontalières.
Sur les différents points cités, M. McCreevy a donc modifié ses projets, en donnant la priorité aux réalités économiques par rapport aux positions doctrinaires. Il existe dans l'UE 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient 75 millions de travailleurs et sont donc au centre de la croissance économique ; il est logique de tenir dûment compte de leurs souhaits et de faciliter autant que possible leur activité (un programme européen spécifique existe en leur faveur).
Une question hautement politique. Quant à l'affaire une action, une voix, elle est hautement politique. Malgré les objections juridiques, plusieurs Etats membres veulent fermement garder leur golden share (action d'or) dans certaines entreprises autrefois publiques et aujourd'hui privatisées. C'est d'ailleurs un autre commissaire européen, Peter Mandelson, qui a suggéré de rendre légale la golden share pour empêcher que les «fonds souverains» chinois, ou russes, ou autres, deviennent propriétaires d'entreprises européennes stratégiques. Et l'enquête commandée par M. McCreevy lui-même a fait apparaître que 44% des sociétés interpellées ne pratiquent pas le principe «une action, une voix», tout en obtenant des résultats économiques positifs et en se protégeant efficacement contre les incursions spéculatives de courte durée. Dans certains Etats membres (France, Pays-Bas, Suède, Danemark, Finlande), un tiers à peine des entreprises applique le principe égalitaire. On le voit, la réalité économique ne plaide pas toujours en faveur du libéralisme radical.
La conversion de M. McCreevy ne plaît pas à tous. Londres et d'autres capitales s'y opposeront. L'organisation des « petits actionnaires » s'est dite profondément déçue. Mais le tournant est pris.
(F.R.)