Bruxelles, 18/09/2007 (Agence Europe) - Le groupe d'experts juridiques des Etats membres, chargé de finaliser le projet de traité modificatif de l'UE, devrait achever ses travaux ce mercredi ou ce jeudi, a indiqué mardi 18 septembre la Présidence portugaise. Selon des diplomates, les dernières discussions portent sur la dérogation du Royaume-Uni à propos de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière. Après seulement deux lectures, les experts auraient donc réussi à se mettre d'accord sur un texte considéré comme « juridiquement propre » et conforme au mandat du Conseil européen. Ce texte, traduit dans les 23 langues, sera présenté au Conseil Affaires générales du 15 octobre. Sauf difficulté politique de dernière minute, toujours possible, les deux textes du traité modificatif - le « Traité sur l'Union européenne » et le « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » - pourraient être formellement approuvés lors du Conseil européen informel de Lisbonne (18/19 octobre). La signature pourrait avoir lieu en décembre à un endroit encore à déterminer.
La Présidence portugaise du groupe d'experts juridiques s'est strictement tenue au mandat, refusant de débattre des demandes tardives de certains Etats membres. Ainsi, les multiples revendications de la Pologne - inscription du « compromis de Ioannina » dans le corps même du traité, augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de justice, introduction de l'unanimité pour l'octroi des prêts de la BEI aux pays tiers - ont toutes été rejetées. Sans réelle discussion, ni insistance de la part des experts polonais, semble-t-il. Ce qui n'exclut pas qu'elles reviendront sur la table du Conseil le 15 octobre, voire même du Sommet informel à Lisbonne. D'autres demandes émanant d'autres pays membres ont également fait l'objet d'une fin de non-recevoir, comme celle de l'Autriche visant à inclure l'accès aux universités parmi les services d'intérêt généraux (EUROPE n°9498) ou la demande de la Bulgarie à propos de l'écriture de l'Euro en cyrillique. La demande du président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, pour une modification du texte relatif au statut de la BCE, n'a également pas été prise en compte.
En revanche, la déclaration exigée par le Royaume-Uni sur la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) figure bel et bien dans le projet de texte. Elle insiste sur le « caractère spécifique » et exclut tout contrôle de la Cour de justice. Les dispositions du traité sur la Pesc, y compris la création du Haut représentant, « ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales », stipule la déclaration. Elle précise aussi que les dispositions couvrant la PESC ne confèrent pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de prendre l'initiative de décisions ni d'accroître le rôle du Parlement européen.
Les experts juridiques, semble-t-il, se sont aussi entendus sur la Charte des droits fondamentaux. Ainsi, le texte intégral de la Charte serait publié au Journal officiel (JO) de l'UE avec une référence dans le traité renvoyant à cette publication. La Charte sera aussi solennellement proclamée par les présidents des trois institutions (Conseil, Commission, PE) avant la signature du traité. Les dérogations britanniques et polonaises à propos de l'application de la Charte sur leur territoire seront inscrites dans des protocoles. (hb)