Bruxelles, 18/09/2007 (Agence Europe) - Après deux ans de négociations difficiles, les ministres de l'Intérieur de l'UE sont finalement arrivés, mardi 18 septembre, à un accord politique sur les principales lignes directrices de la décision-cadre sur la protection des données personnelles en matière de coopération policière et judiciaire. Le consensus a été atteint sur deux points principaux, à savoir le champ des données personnelles et la protection des données en cas de transfert aux pays tiers (pour plus d'informations, voir EUROPE n°9502). L'échange d'informations est au cœur de la coopération policière européenne. Cette coopération relevant du 3ème pilier (intergouvernemental et non communautaire), les données personnelles ainsi échangées entre les Etats ne sont pas couvertes par la directive de 1995. Le projet de décision-cadre a pour but d'assurer aux citoyens européens une protection aussi générale que complète dans le domaine de la sécurité publique. L'accord définitif sur ce texte est prévu d'ici la fin de l'année.
Les ministres ont également marqué leur accord, lors du comité mixte, sur un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Ce modèle uniforme comportera des éléments biométriques (image faciale et empreintes digitales). L'étude sur un projet de texte similaire relatif aux mineurs devrait voir le jour ultérieurement, les ministres n'ayant pas réussi à s'entendre sur ce point. (bc)