Bruxelles, 12/09/2007 (Agence Europe) - La directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) permet à ces institutions d'offrir leurs services dans l'ensemble de l'Union. Selon cette directive, les fonds de pension doivent respecter, dans le cadre de fonds de pension transnationaux, la législation sociale du pays d'accueil. Or, très souvent cette législation sociale n'est pas claire. Ceci pose un problème. Pour éclaircir quelque peu la situation, l'Association européenne des institutions paritaires (AEIP) a publié un rapport, rédigé par le professeur Yves Stevens (Université catholique de Leuven, KUL) sur le thème « le développement d'une matrice légale sur la signification du droit national social et du travail dans la directive 2003/41/CE dans cinq Etats membres ». L'objectif de cette étude est de trouver les dénominateurs communs et les différences existant au niveau du droit national social et du travail tel qu'il est appliqué aux institutions de retraite professionnelle (IRP) de ces cinq Etats membres suivants: la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas.
En se fondant sur les six piliers (choisis par la Cour de justice dans ses arrêts sur les régimes de protection sociale, rappelle l'AEIP) que sont la protection et le niveau de protection, la responsabilité, la sécurité d'existence, la solidarité, l'égalité et la participation, l'auteur a comparé la législation sociale et du travail des cinq pays cités conformément à la législation d'application de la directive IRP. Pour mémoire, les piliers sont des critères communs utilisés pour faire une évaluation du niveau des législations sociales de tous les pays de l'UE pour chacun d'entre eux (par exemple, on constate qu'aux Pays-Bas il y un très fort potentiel de solidarité contrairement à l'Italie), souligne l'AEIP.
Les dénominateurs communs récurrents dans les cinq Etats membres et analysés par le professeur Stevens sont: (1) les IRP sont reconnues comme étant adaptées pour réaliser des objectifs d'intérêt public; (2) les partenaires sociaux ont un rôle très important dans l'organisation de la relation entre les membres et l'IRP; (3) la protection des droits est centrale au sein de l'organisation du régime de retraite. L'AEIP insiste sur le fait que: « Les IRP sont considérées comme des institutions privées et ont de gros moyens financiers. Or, il n'y a pas que des moyens financiers, il y a aussi des finalités sociales. Dans les pays couverts par l'étude, les partenaires sociaux participent toujours à la gestion de ces fonds, soit parce qu'ils sont représentés au sein du conseil d'administration, soit parce qu'ils constituent eux-mêmes un fonds de pension. Donc, cette gestion n'est pas seulement d'ordre privé (banques, assurances), il y a aussi une gestion sociale ».
Le rapport Stevens conclut essentiellement que: (1) les Etats membres sont plutôt sur la défensive lorsqu'il s'agit de droit social et du travail ; (2) d'un point de vue juridique, les IRP sont uniquement considérées comme des instruments financiers de pension ; (3) le droit fiscal et prudentiel risque de mettre à mal les principes de droit social et du travail. Sur base de ces résultats, le professeur Stevens entrevoit un risque de disparition de l'aspect social des retraites professionnelles. Afin de s'assurer que les retraites professionnelles ne soient pas considérées uniquement comme de purs instruments financiers, il est primordial de trouver un lien au niveau européen entre politique financière et politique sociale en tenant compte de l'aspect « retraites ». Le rôle des partenaires sociaux et des gouvernements consiste à établir des normes sociales minimales applicables aux retraites professionnelles. Il est nécessaire de redéfinir les divisions existant entre responsabilité publique et privée pour la sécurité des personnes d'un âge avancé. En conclusion, l'AEIP demande qu'il soit fait preuve de transparence en matière de législation sociale et de droit du travail, et d'avoir accès à ces législations dans les Etats membres. Le document est disponible (en anglais) sur le site http://www.aeip.net (gb)