Bruxelles, 12/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de surseoir à la décision qu'elle avait prise de traduire la France, pour la deuxième fois, devant la Cour de justice pour pollution par les nitrates de points de captage d'eau potable en Bretagne - une infraction à la législation communautaire déjà condamnée par la Cour dans un arrêt de 2001 (affaire C-266/99 du 8 mars 2001).
Ce sursis permettra à la France de se mettre pleinement en conformité avec la législation communautaire et d'éloigner ainsi le spectre de la sanction financière qu'en vertu de l'article 228 du Traité, la Commission avait sollicitée auprès de la Cour de justice pour non-exécution d'un premier arrêt.
Les mesures prises par la France pour mettre en œuvre son plan d'action de mars 2007 afin que les concentrations en nitrates de tous les points de captage d'eau potable ne dépassent pas 50 mg/litre à la fin de 2009 (valeur limite fixée par la directive 75/440/CEE relative à la qualité des eaux de surface) expliquent ce geste de clémence de la Commission. Mais le sursis accordé à la France ira de pair avec un suivi rigoureux des progrès accomplis. Les autorités françaises seront tenues de faire rapport tous les trois mois à la Commission sur la mise en œuvre du plan d'action et sur la qualité de l'eau.
Dans un communiqué, Stavros Dimas, commissaire à l'Environnement, déclare: « Je suis très heureux que la France ait maintenant adopté des mesures visant à exécuter la décision de la Cour de justice (…). Nous contrôlerons la mise en œuvre effective du plan d'action français, mais je suis confiant que les mesures prises, combinées à une réponse proactive des agriculteurs constitueront la base de pratiques agricoles durables en Bretagne et garantiront la conformité avec la législation communautaire à long terme ».
Dans son arrêt de 2001, la Cour de justice avait condamné la France pour infraction à la directive 75/440/CEE au motif que 37 points de captage en Bretagne présentaient des concentrations en nitrates supérieures à 50 mg/litre - valeur limite obligatoire à respecter par tous les Etats membres depuis 1987.
En 2007, la France avait proposé un plan d'action pour remédier à l'inefficacité des mesures précédemment prises pour réduire la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole. Or, ce plan n'avait pas été mis en œuvre de manière satisfaisante. Neuf points de captage d'eau étant toujours non conformes à la législation communautaire, la Commission avait confirmé, en juin 2007, sa décision d'en référer une seconde fois à la Cour de justice et de lui demander d'infliger à la France une amende forfaitaire de plus de 28 millions d'euros et une astreinte journalière supérieure à 117 000 euros.
La menace a porté ses fruits: les autorités françaises ont depuis lors adopté un cadre réglementaire qui imposera, à compter du 1er janvier 2008, une réduction de 30% des apports d'azote épandus dans les bassins versants des neuf points de captage concernés, et des mesures ont été prises pour assurer la fermeture, à date fixe, de quatre points de captage. Ces mesures devraient aboutir à ce qu'au 31 décembre 2009, les points de captage demeurant ouverts respecteront la valeur limite autorisée pour la concentration en nitrates. La France s'est également engagée à contrôler annuellement 50% des exploitations présentes sur les bassins versants des neuf points de captage pour garantir la stricte application des mesures antipollution. Un groupe de travail permanent a d'ailleurs été créé pour aider les agriculteurs à s'adapter à la nouvelle donne. (an)