Bruxelles, 12/09/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des Etats membres de l'UE devraient être en mesure d'adopter sans débat, lors de leur prochaine réunion le 26 septembre à Bruxelles, les adaptations nécessaires aux règles de l'organisation commune de marché (OCM) du lait et des produits laitiers. La Présidence portugaise du Conseil des ministres de l'UE a en effet constaté, lors de la réunion lundi 10 septembre du Comité spécial agriculture (CSA), que le texte proposé était soutenu par une majorité qualifiée d'Etats membres. Cette proposition ne reprend qu'une petite partie des amendements du Parlement européen, votés en plénière le 5 septembre dernier (EUROPE n°9496).
A ce stade, seule la France a indiqué son intention de s'abstenir au moment du vote du Conseil des ministres de l'UE. Cette délégation s'oppose à la proposition initiale de la Commission européenne, qui est reprise dans le texte de compromis de la présidence, visant à supprimer, à partir de l'année prochaine, l'aide communautaire au stockage privé de la crème et du lait écrémé en poudre. Par principe, la France n'accepte pas que des décisions politiques soient prises - comme la fin d'une mesure de gestion du marché - avant la fin des discussions, en 2008, sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC).
Le texte en passe d'être adopté par le Conseil confirme par ailleurs la création à l'avenir d'un taux d'aide unique pour le lait distribué dans les écoles, à 16,11 euros par 100 kg. Le PE s'était prononcé pour une aide supérieure (18,15 euros/100kg), mais ceci n'a pas été pris en compte. Par ailleurs, la proposition de compromis impose aux opérateurs de revoir leur stratégie d'étiquetage des emballages du lait de consommation. En effet, conformément aux nouvelles dispositions prévues, il ne sera plus possible de qualifier les laits de « lait entier », de lait « demi-écrémé » ou de lait « écrémé ». L'obligation sera faite d'indiquer clairement sur l'emballage la teneur en matière grasse du lait, exprimée en pourcentage.
Le représentant de la Commission a justifié, lors du CSA, son refus des amendements parlementaires en faveur de la création d'un fonds de restructuration, comme il en existe aujourd'hui dans le secteur du sucre. Selon la Commission, le secteur du lait et des produits laitiers a été réformé en 2003 et reste compétitif alors que celui du sucre, en situation de surproduction, se trouve au plein milieu du processus de réforme. Enfin, la Commission s'est montrée disposée à accepter l'amendement du PE qui recommande d'étudier les possibilités d'élargir l'éventail des produits laitiers éligibles à l'aide communautaire pour le lait distribué dans les établissements scolaires. (lc)