Bruxelles, 12/09/2007 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles (Libe) du Parlement européen a adopté, mercredi 12 septembre, un projet de rapport sur la directive fixant les normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour dans leurs pays des immigrants clandestins. A l'heure actuelle, les Etats membres appliquent des règles différentes sur les procédures à suivre lorsqu'ils veulent renvoyer chez eux des immigrés se trouvant en situation irrégulière. Pour remédier à cette situation, la Commission européenne avait proposé un projet de directive (codécision) en août 2005 (EUROPE
N° 9018). A noter que ce projet est la première tentative sérieuse visant à créer une politique commune européenne en matière d'expulsion. Au total, plus de deux cents amendements sur ce texte ont été adoptés mercredi par les membres de la commission Libe. Ils modifient notamment les règles concernant la détention temporaire et le « retour » des immigrants illégaux. Pour l'instant, la période de détention maximum varie de 32 heures à 12 mois, certains Etats n'ayant prévu aucune limite. Par conséquent, les députés ont fixé un maximum de détention de 18 mois et prévoient que l'utilisation de mesures coercitives - en vue d'assurer l'expulsion des clandestins ou du rejet des demandes d'asile - se fera toujours au cas par cas. La proposition introduit également une interdiction de « ré-entrer » valide pour toute l'UE. Le projet de directive promeut avant tout le principe de retour volontaire grâce principalement à l'octroi d'une « période de départ ». Les députés ont estimé qu'une telle période devait au moins être de quatre semaines, à moins que les autorités compétentes disposent de raisons objectives pour modifier ce délai. Une fois que la directive sera adoptée, les Etats membres auront 18 mois pour la mettre en œuvre. (bc)