Luxembourg, 24/07/2007 (Agence Europe) - Selon un arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 18 juillet, la République fédérale d'Allemagne devra réviser sa législation concernant les démarches (notifications) exigées des travailleurs étrangers en détachement sur le territoire allemand. Mais, dans son arrêt (affaire C-490/04), la Cour estime cependant que certaines autres des mesures attaquées sont proportionnées et nécessaires.
Ce verdict à double tranchant donne aux deux camps de quoi se consoler. À l'inverse de la Commission, la Cour a jugé que l'obligation de compiler toute la documentation requise en version allemande n'est pas un obstacle démesuré pour les entreprises étrangères. En effet, un inspecteur allemand peut difficilement contrôler la conformité et la sécurité d'un chantier si tous les documents sont en polonais. Cette obligation est donc jugée compatible. « L'accusation [de la Commission] contre l'Allemagne était vouée à l'échec dès le début », triomphe le parlementaire européen Thomas Mann (PPE-DE) dans un communiqué de presse. C'était de l'« euro-folie », selon M. Mann, que d'accuser l'Allemagne de comportement anti-communautaire quand elle ne fait que « protéger la sécurité des travailleurs et débusquer et sévir (contre) le travail au noir ».
En ce qui concerne le reste de l'arrêt, non évoqué par M. Mann, l'Allemagne se voit toutefois dans l'obligation d'effectuer certaines réformes. En particulier, si une agence de travail temporaire étrangère envoie un travailleur en Allemagne, elle doit actuellement non seulement déclarer le détachement chez le « client » allemand, mais aussi toute modification relative au lieu d'affectation. Cette dernière obligation n'incombant pas aux agences autochtones, elle constitue, selon la Cour, une infraction à la libre prestation de services en vertu de l'article 49 CE. Entrave aux effets très réels, selon Reinhold Mitterlehner, secrétaire général de la Chambre de commerce d'Autriche: « Ceci a créé un énorme fardeau administratif pour les sociétés autrichiennes », a-t-il dit, « surtout les petites et moyennes entreprises de la région frontalière ». S'il se félicite du résultat de la procédure, M. Mitterlehner est néanmoins un peu déçu par sa durée ; elle a en effet été amorcée par la mise en demeure de la Commission en 1998. « Devoir attendre presque dix ans, c'est clairement trop long », a-t-il observé. (cd)