Bruxelles, 24/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé mardi un « avis motivé » (deuxième phase de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité CE) à la Suède, lui mandant de mettre fin aux règles discriminatoires en matière d'impôt sur le revenu appliquées aux contribuables non résidents. La Commission considère en effet que la disposition suédoise relative à l'imposition des non-résidents ne respecte pas la libre circulation des personnes, étant donné qu'elle ne permet pas à un non-résident qui gagne tout ou presque tout son revenu en Suède de déduire les intérêts hypothécaires dans la même proportion qu'un résident. Par conséquent, la Commission demande à la Suède d'accorder aux non-résidents qui gagnent tout ou presque tout leur revenu en Suède les mêmes droits en matière de déduction que ceux dont bénéficient les résidents. Si les autorités suédoises ne modifient pas la législation concernée dans un délai de deux mois, la Commission saisira la Cour de justice européenne. « Les règles du marché intérieur interdisent toute entrave à la libre circulation des personnes entre les États membres. Une personne qui gagne tout ou presque tout son revenu dans un État membre ne doit pas subir de préjudice parce qu'il a usé de son droit à la libre circulation », a déclaré le Commissaire en charge de la fiscalité, Laszlo Kovacs. (hb)