Luxembourg, 24/07/2007 (Agence Europe) - L'avocat général de la Cour de justice européenne Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l'affaire C-294/06, le 18 juillet, portant sur la demande de renouvellement de droit de séjour par trois ressortissants turcs au Royaume-Uni. Elle suggère à la Cour de trancher dans ce sens, à savoir qu'une employée au pair turque peut renouveler son permis de travail pour une deuxième année au titre de l'accord d'association CEE/Turquie mais que les étudiants turcs dans l'UE ne bénéficient pas du même droit, même s'ils ont travaillé pendant leurs études.
De fait, le Conseil d'association UE/Turquie a décidé, en 1980, de permettre à tout travailleur turc employé depuis un an sur le territoire de l'UE de renouveler son permis de travail pour une deuxième année, à condition qu'il garde le même employeur et qu'il appartienne « au marché régulier de l'emploi d'un État membre » (article 6, paragraphe 1, de la décision n° 1/80).
Ezgi Payir, de nationalité turque, était employée comme jeune fille au pair au Royaume-Uni et en possession d'un visa de travail d'un an. Ses compatriotes Burhan Akyuz et Birol Ozturk sont arrivés dans ce même État membre munis de visas « étudiant » et ont travaillé les 20 heures par semaine autorisées pendant leurs études. A l'expiration de leur permis respectif, ils ont tous trois demandé au Secretary of State for the Home Department (ministère de l'Intérieur) l'autorisation de continuer à travailler pour leurs employeurs pendant une année supplémentaire, en vertu de l'Accord d'association. Le Secretary of State estime qu'ils ne sont pas « travailleurs » au sens de l'Accord, mais la Cour administrative de la High Court of England and Wales estime que si. C'est pourquoi, saisie pour trancher ce différend, la Cour d'appel interroge la Cour de justice européenne.
L'avocat général conseille une réponse mi-figue mi-raisin, dans la mesure où elle considère que les jeunes au pair font bien partie du « marché régulier de l'emploi », mais non pas les étudiants qui travaillent à temps partiel, même si le nombre d'heures travaillées est comparable. Selon Me Kokott, même s'il s'agit dans les deux cas de participants à plein titre au marché de l'emploi, la motivation du séjour n'est pas la même. Notamment, l'emploi n'est pas le but principal du séjour des étudiants ; un permis de travail ne serait donc pas un renouvellement de leur visa mais une modification. De plus, cette modification risquerait d'encourager d'autres à entreprendre des études dans l'UE dans le but d'y obtenir un permis de travail par la suite, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de l'Accord d'association, à savoir que les étudiants turcs retournent en Turquie pour y apporter leurs nouvelles perspectives et formations. Si la Cour suit ces conclusions, ce qui arrive dans trois quarts des cas, elle répondra à la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles que Mme Payir peut voir son permis de travail comme au pair renouvelé aux termes de l'Accord d'association entre l'UE et la Turquie, mais que MM. Akyuz et Ozturk devront déposer une nouvelle demande. (cd)