Bruxelles, 24/07/2007 (Agence Europe) - En dépit de certains modifications législatives et d'un arrêt récent de la Cour de justice des Communautés européennes, la loi suédoise sur la fiscalité des plus-values continue à favoriser dans la pratique l'acquisition ou la cession de logements situés en Suède, ce qui constitue une discrimination à l'égard des personnes souhaitant acheter ou vendre un logement ailleurs en Europe. Aussi, la Commission a-t-elle décidé, le 24 juillet, d'ouvrir une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de Stockholm. Si la Suède ne donne pas suite à la lettre de mise en demeure, la Commission pourra lui adresser un avis motivé, avant de porter une nouvelle fois l'affaire devant la Cour de justice, en vue de l'imposition d'une astreinte. «Une personne vendant sa maison ou son appartement dans un État membre ne peut faire l'objet d'une discrimination parce qu'il a usé de son droit à la libre circulation en achetant un logement dans un pays autre que la Suède», fait valoir dans un communiqué le Commissaire en charge de la fiscalité, László Kovács.
Conformément à la législation suédoise, un report d'imposition des plus-values réalisées lorsqu'une personne vend son logement privé n'est pas possible si le logement acheté ou vendu est situé à l'étranger et qu'il n'est pas détenu sous une forme juridique similaire au «privatbostadsföretag». Alors que la vaste majorité des logements suédois sont détenus sous cette forme juridique, il n'existe que peu de régimes similaires au «privatbostadsföretag» suédois dans les autres États membres. En pratique, il semble donc très difficile de respecter les conditions de la législation suédoise lors de l'achat ou de la vente d'un logement dans un autre État membre, et de pouvoir bénéficier ainsi d'un traitement identique à celui qui s'applique dans un contexte purement interne.
Les personnes souhaitant exercer leur droit à la libre circulation en vendant leur logement à l'étranger pour en acheter un en Suède, ou en vendant leur logement en Suède pour en acquérir un à l'étranger, risquent de ce fait d'en être dissuadées en raison d'une charge fiscale considérablement accrue par rapport à ce qu'elle serait dans un contexte purement interne.
La loi suédoise sur la fiscalité des revenus (inkomstskattelagen) a été modifiée en décembre 2006, après que la Commission eut porté l'affaire devant la Cour de justice. Néanmoins, la Commission estime que cette loi modifiée n'élimine pas entièrement les entraves à la libre circulation des personnes, que la Cour a soulignées dans l'arrêt rendu dans l'affaire Commission/Suède (C-104/06 du 18 janvier 2007). (ol)