Bruxelles, 24/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé mardi 24 juillet des « avis motivés » (deuxième phase de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du traité, après la mise en demeure en avril 2006) au Royaume-Uni, à l'Allemagne et à la Suède leur demandant de modifier leur législation relative à l'exonération de TVA pour les services postaux qui - selon la Commission - n'est pas compatible avec la directive TVA en vigueur dans l'UE. Si les trois États membres ne modifient pas leur législation, la Commission saisira la Cour de justice européenne. « L'exonération de TVA relative aux services postaux fait encore partie des règles communautaires et devrait être appliquée de manière à minimiser les distorsions de concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux venus sur le marché afin de garantir que tous les opérateurs bénéficient de la libre prestation des services postaux en Europe », explique le Commissaire en charge de la fiscalité, Laszlo Kovacs, dans un communiqué.
Le Royaume-Uni et l'Allemagne exonèrent de TVA l'ensemble ou la plupart des services postaux fournis par leurs anciens monopoles ce qui, selon la Commission, entrave la concurrence. Les deux pays justifient cette exonération par le fait que ces opérateurs se sont vu imposer des obligations particulières en ce qui concerne la prestation du service postal universel. « Paradoxalement, certains des opérateurs (anciens monopoles) qui bénéficient de cet avantage fiscal dans leur pays étendent actuellement leurs activités dans toute l'Europe et se plaignent des inégalités de traitement fiscal dont ils sont victimes sur ces nouveaux marchés », affirme la Commission dans un communiqué de presse. La Commission fait valoir que, sur des marchés postaux ouverts à la concurrence, les disparités fiscales entraînent « forcément » des distorsions de concurrence et ne peuvent se justifier que par la stricte nécessité de s'acquitter de l'obligation de service universel. Or, selon la Commission, tel n'est pas le cas au Royaume-Uni et en Allemagne.
Contrairement au Royaume-Uni et à l'Allemagne, la Suède n'exonère pas les services postaux, ni même ceux fournis par l'opérateur de service universel. Par conséquent, tous les opérateurs en Suède, dont Posten AB, chargé de la prestation du service universel, doivent prélever la TVA sur tous les services. Si la Suède a assuré ainsi que la TVA ne fausse pas la concurrence, « elle omet cependant d'appliquer une exonération qui demeure dans la législation communautaire et doit être appliquée de manière harmonisée dans toute l'UE », explique la Commission. (hb)