Bruxelles, 24/07/2007 (Agence Europe) - Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a adopté formellement, mardi 24juillet, le nouveau règlement des aides « de minimis » dans le secteur de la pêche. Les aides de ce type correspondent aux aides d'Etat de faible montant qui ne doivent pas être notifiées à la Commission et qui ne risquent pas d'affecter la concurrence au sein du marché intérieur (EUROPE n°9217 sur la proposition initiale de la Commission).
Selon le nouveau règlement - qui entre en vigueur sept jours après sa publication au Journal Officiel -,le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise de pêche ne peut excéder 30.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides. Depuis 2004, ce plafond était de seulement 3.000 euros par entreprise et sur trois ans.
Compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), les aides destinées à augmenter la capacité de pêche (tonnage ou puissance) et les aides à la construction ou à l'achat de bateaux de pêche ne relèvent pas du champ d'application de ce règlement, à l'exception de certaines aides à la modernisation du pont principal (amélioration de la sécurité à bord). Le présent règlement ne s'applique pas non plus aux aides: - dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché ; - directement liées aux quantités exportées ; - subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ; - accordées à des entreprises en difficulté (lesquelles relèvent des dispositions spécifiques).
Le montant cumulé d'aide octroyé aux diverses entreprises du secteur de la pêche ne doit pas excéder la valeur suivante par Etat membre fixée sur une période de trois exercices fiscaux: France, 138,55 millions d'euros (sur trois ans) ; Espagne, 127,880 millions ; Royaume-Uni, 102,725 millions ; Italie, 94,325 millions ; Danemark, 57,65 millions ; Allemagne, 48,95 millions ; Pays-Bas, 35,875 millions ; Pologne, 21,125 millions ; Grèce, 18,015 millions; Portugal, 15,688 millions ; Belgique, 11,8 millions ; Suède, 11,153 millions ; Irlande, 8,508 millions ; Finlande, 7,075 millions ; Lituanie, 5 233 millions ; Lettonie, 3,923 millions; Estonie, 3,718 millions ; Chypre, 1,562 million ; Slovaquie, 1,133 million ; République tchèque, 1,008 million ; Hongrie, 740.000 euros ; Autriche, 620.000 euros ; Roumanie, 524.000 euros ; Bulgarie, 433.000 euros ; Slovénie, 338.000 euros, Malte, 255.000 euros et Luxembourg (zéro). Ce plafond par pays correspond à 2,5 % de la production du secteur de la pêche de l'Etat membre.
En principe, toute aide d'Etat nouvelle doit être notifiée à la Commission avant d'être versée aux bénéficiaires. Toutefois, plusieurs catégories d'aides sont exemptées de notification, dont les aides de faible montant, dites aides « de minimis ». Leur exemption repose sur l'idée qu'en dessous d'un certain montant, une aide n'est pas de nature à affecter sensiblement le commerce entre les Etats membres et que, par conséquent, elle n'est pas interdite par le traité européen. Ce relèvement du plafond de 3.000 à 30.000 euros permet de réduire le nombre d'aides notifiées à la Commission. Celle-ci peut alors se concentrer sur les dossiers jugés plus importants ou plus complexes et en accélérer la prise de décision. (lc)