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Bulletin Quotidien Europe N° 9475

25 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

24/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 24 juillet, une proposition visant à autoriser la France à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2012, un taux d'imposition réduit aux essences sans plomb utilisées comme carburant et mises à la consommation dans les départements de Corse. Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction ne doit pas aller au-delà des coûts additionnels de transport, stockage et de distribution, par rapport à la France...

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