Luxembourg, 19/07/2007 (Agence Europe) - L'avocat général Juliane Kokott, dans ses conclusions présentées le 18 juillet, suggère à la Cour de justice européenne trancher dans ce sens que la compagnie de connexion Internet Telefónica ne peut pas être contrainte à dévoiler les coordonnées privées des abonnés, sauf dans le cadre d'une affaire juridique criminelle (affaire C-275/06). Puisque la saisine de la Cour commerciale de Madrid (juzgado de lo mercantil de Madrid) par l'association espagnole " Promusicae " (Productores de Música de España) ne concerne qu'une affaire civile, à savoir le téléchargement d'œuvres en violation des droits d'auteur, il y a primauté de la directive 2000/31/CE (confidentialité des données) sur la directive 2001/29 (protection des droits d'auteur), estime l'avocat général (voir EUROPE n° 9440 pour les détails de la plaidoirie). Ces conclusions ne servent qu'à guider la Cour, qui n'est pas obligée de les suivre et rendra son jugement définitif dans les moins à venir. (cd)