Luxembourg, 18/07/2007 (Agence Europe) - La Cour a jugé, dans un arrêt rendu mercredi 18 juillet, que la Finlande peut taxer un transfert financier effectué d'une entreprise finlandaise vers sa société mère à l'étranger. Ceci conforte la jurisprudence établie par le cas Marks & Spencer (C-446/03) et d'autres. Force est de constater que la liberté d'établissement est, de fait, restreinte par un tel régime fiscal. En effet, si une filiale rentable veut apporter un secours financier...