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Bulletin Quotidien Europe N° 9472
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/italie/emploi

La Commission ouvre une procédure d'infraction concernant la non-récupération d'aides illégales à l'emploi

Bruxelles, 19/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a invité l'Italie, jeudi 19 juillet, à lui communiquer des informations au sujet des mesures prises pour récupérer des aides à l'emploi illégales accordées à un grand nombre d'entreprises dans les années 90. Le 1er avril 2004, la Cour de justice européenne avait condamné l'Italie pour défaut d'exécution de la décision de la Commission du 11 mai 1999 qui lui enjoignait de récupérer les aides. Bien que plus de trois ans se soient écoulés depuis cet arrêt, seule une petite partie des aides a effectivement été récupérée - selon le porte-parole de la Commissaire à la concurrence Neelie Kroes, autour de 300 millions d'euros resteraient à récupérer. La demande de renseignements de la Commission prend la forme d'une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure d'infraction prévue en cas de non-respect d'un arrêt de la Cour (article 228 du traité CE). L'Italie dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la décision de 1999. Si sa réponse n'est pas satisfaisante, la Commission pourra lui demander officiellement de respecter l'arrêt de la Cour de justice, faute de quoi elle pourra la traduire une deuxième fois devant la Cour. (cd)

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