Bruxelles, 19/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne poursuit sa procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie qui n'a toujours pas adapté sa législation en matière de radiodiffusion aux exigences du cadre réglementaire européen sur les communications électroniques. Elle lui a dès lors adressé un avis motivé, (deuxième avertissement) qui donne à l'Etat membre deux mois pour se mettre en conformité, faute de quoi il sera traduit devant la Cour de justice. Le 19 juillet 2006, suite à une plainte déposée par l'association italienne des consommateurs Altroconsumo, la Commission a adressé à l'Italie une mise en demeure (premier avertissement) pour lui demander des renseignements concernant sa législation réglementant le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique terrestre. Il s'agissait de vérifier s'il existait des entraves à l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché des services de télédiffusion numérique avec, à la clé, un renforcement de la position des radiodiffuseurs déjà en place. La Commission a constaté que les risques étaient bien réels pour les nouveaux opérateurs qui pourraient être empêchés de créer leurs propres réseaux numériques. Les radiodiffuseurs existants ont, en outre, la possibilité non seulement d'acquérir, en vue de l'expérimentation numérique, plus de fréquences que nécessaires à la diffusion de leurs programmes, mais également de garder le contrôle sur les fréquences et les réseaux de transmissions analogiques, même après l'abandon de la radiodiffusion analogique. Les autorités italiennes avaient promis de combler ces lacunes et élaboré un projet de loi actuellement débattu au parlement mais qui n'a pas encore été adopté. En l'absence de notification de mesures concrètes, la Commission s'est donc vue obligée de poursuivre la procédure. (il)