Bruxelles, 19/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction contre la Bulgarie pour non-respect de la législation communautaire relative à la protection de la nature. Cet Etat membre va recevoir deux lettres de mise en demeure (première étape de la procédure, au titre de l'article 226 du Traité) pour manquement à l'obligation qu'elle avait de transposer intégralement en droit interne les directives « Habitats » (directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels et de la faune et la fore sauvages) et « Oiseaux sauvages » (directive 79/49/CEE sur la conservation des oiseaux sauvages).
Dans la première affaire, la Bulgarie est épinglée pour transposition incomplète de la directive Habitats alors que le délai imparti pour s'acquitter de cette obligation a expiré le 1er janvier 2007. La Commission estime que la législation nationale de transposition ne respecte pas la définition des sites à désigner pour intégrer le réseau Natura 2000, des habitats naturels et des espèces à protéger ; en outre, elle ne prévoit pas de procédures permettant d'évaluer correctement l'impact potentiel de projets qui seraient développés sur les sites Natura 2000, et de prendre, le cas échéant, des mesures de compensation.
Dans la deuxième affaire, la Commission reproche à la Bulgarie la transposition incomplète de la directive « Oiseaux sauvages ». La législation nationale ne satisfait pas aux exigences de la directive concernant l'échange d'informations et les travaux de recherche scientifique sur les questions clés ayant trait à la conservation.
La date butoir prévue pour la transposition intégrale de ces deux directives était fixée au 1er janvier 2007 pour la Bulgarie.
Cet Etat membre aura deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure de la Commission. Si la réponse n'est pas satisfaisante ou en l'absence de réponse, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction en adressant à la Bulgarie un avis motivé. (an)