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Bulletin Quotidien Europe N° 9471
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission enjoint à la Grèce de récupérer les exonérations fiscales illégales

Bruxelles, 18/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 18 juillet, que les déductions fiscales accordées au titre de la loi grecque n° 3220/2004 étaient incompatibles avec le marché unique et devaient être récupérées auprès des bénéficiaires. Des aides incompatibles pour un montant d'environ 200 millions d'euros ont été accordées à des milliers d'entreprises en vertu de ladite loi, qui permet aux entreprises de certains secteurs (agriculture et pêche, industries manufacturière, énergétique et d'extraction entres autres) de déduire de leur base d'imposition jusqu'à 35 % de leurs bénéfices. La mesure n'a jamais été notifiée à la Commission et est donc de facto illégale, mais l'enquête approfondie de la Commission a de plus constaté que l'aide fausse la concurrence et les échanges entre les États membres. Elle a donc décidé que les autorités grecques devront récupérer les aides versées aux entreprises bénéficiaires, intérêts compris. (cd)

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