Bruxelles, 18/07/2007 (Agence Europe) - Rendre aux producteurs de lait et produits laitiers les économies générées par les ajustements proposés aux règles de l'organisation commune de marché (OCM), augmenter à l'avenir le montant de l'aide à la distribution de lait dans les établissements scolaires et ne pas supprimer les aides au stockage privé de crème et de lait écrémé en poudre: tels sont les principaux éléments des rapports d'Elisabeth Jeggle (PPE-DE, allemande) sur la simplification de l'OCM du lait et des produits laitiers, qui ont été adoptés mardi 17 juillet, à Bruxelles, par les membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen. Ces rapports seront examinés et votés par le Parlement européen lors de la séance plénière du 3 au 6 septembre, à Strasbourg.
En février dernier, la Commission européenne a adopté une proposition visant à simplifier plusieurs dispositions de l'OCM du lait et des produits laitiers (EUROPE n°9367).
Economies budgétaires. Selon la commission de l'agriculture du PE, les économies budgétaires découlant des ajustements proposés de cette OCM, à savoir 117,3 millions de 2008 à 2013, doivent bénéficier au secteur du lait. Elle ajoute dès lors dans les propositions initiales un « programme de restructuration des fonds destinés au secteur laitier » qui doit servir, à compter du 1er janvier 2008, à: - aider les producteurs et les transformateurs à faire face à la libéralisation croissante du marché ; - renforcer les mesures de promotion des ventes et de diffusion d'informations nutritionnelles ; - maintenir et moderniser la production dans les régions de montagne et renforcer le programme de distribution de lait aux écoles.
Selon le rapporteur, ces aides pourraient permettre un « atterrissage en douceur » au secteur dans la perspective du « bilan de santé » de la Politique agricole commune (PAC), en 2008, qui abordera la question de l'avenir des quotas laitiers.
Stockage privé. Les amendements votés en commissions compétentes permettent de ne pas supprimer les aides au stockage privé de crème et de lait écrémé en poudre. Pour Mme Jeggle, cet instrument doit être maintenu en tant que « filet de sécurité ». Elle souligne que des mécanismes similaires ont été maintenus pour d'autres secteurs et que leur suppression est une décision politique qui doit être examinée lors du « bilan de santé » de la PAC.
Aide unique pour le lait dans les écoles. Les parlementaires acceptent la proposition consistant à introduire un taux d'aide unique pour le lait distribué dans les écoles, mais augmentent de 16,11 à 18,15 euros par 100 kilogrammes le montant de cette aide, dans le but d'encourager les efforts de promotion d'une alimentation équilibrée et de lutte contre l'obésité. En outre, la Commission se voit donner le mandat d'élargir l'éventail des produits éligibles à ce programme, notamment aux produits nouveaux, innovants et sains.
Autres dispositions. Les rapports de Mme Jeggle approuvent sans amendement les éléments suivants des propositions de la Commission: - réduction du prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre de 2,8% à 169,80 euros par 100 kg ; - suppression du système de déclenchement des achats publics de beurre lorsque les prix du marché descendent en dessous de 92% du prix d'intervention pendant deux semaines consécutives ; - harmonisation des définitions de la qualité du beurre (27 classes nationales existent à l'heure actuelle); - abandon des certificats obligatoires pour l'importation (qui ne sont plus nécessaires du fait de l'existence de nouveaux systèmes de contrôle); - suppression de la possibilité offerte aux forces armées d'acheter du beurre à prix réduit (jugée aujourd'hui superflue).
Lait de consommation. La commission de l'agriculture approuve, moyennant quelques clarifications, la proposition qui libéralise les règles de production et de commercialisation du lait de consommation (pour tenir compte des achats de produits de moins en moins gras). Actuellement, seules trois catégories de lait sont autorisées dans l'UE: le lait écrémé (0,5% maximum de matières grasses), le lait demi-écrémé (de 1,5% à 1,8% de matières grasses) et le lait entier (3,5% de matières grasses). La Commission propose d'autoriser la commercialisation de lait qui ne répond pas entièrement aux catégories précitées, mais à condition que les opérateurs indiquent clairement sur les produits la teneur en matières grasses. Pour éviter toute confusion auprès des consommateurs, la commission agriculture du PE ajoute l'obligation de présenter sur l'étiquette la dénomination des produits et supprime la marge de tolérance proposée de +/- 0,2% pour l'indication de la teneur spécifique en matières grasses.
Standardisation pour le lait de conserve. La proposition de la Commission visant à aligner les teneurs en protéines autorisées pour le lait en poudre et le lait concentré - actuellement comprises entre 31 et 37% - sur la norme internationale (Codex) de 34% est soutenue pleinement par les parlementaires. L'objectif de cette proposition est de mettre les producteurs européens sur un pied d'égalité avec les autres exportateurs. (lc)