Bruxelles, 18/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, mercredi 18 juillet, le rachat des activités de téléphonie fixe et d'accès à Internet de Télé 2 France par l'opérateur de téléphonie mobile français SFR. La Commission a considéré que l'opération projetée, telle qu'initialement notifiée, soulevait des doutes sérieux d'atteinte à la concurrence sur les marchés de la télévision payante en France, et a ouvert une enquête approfondie (EUROPE n° 9391). Ces doutes ont été écartés par des engagements garantissant aux autres opérateurs DSL une égalité de traitement avec la nouvelle entité concernant l'accès aux contenus audiovisuels détenus par le groupe Vivendi, dont SFR fait partie.
Mme Neelie Kroes, la Commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: « Il est […] essentiel que la Commission s'assure que les téléspectateurs bénéficient d'un large choix et des tarifs les plus compétitifs possible [pour la télévision]. C'est ce à quoi tendent les remèdes qui conditionnent l'approbation de cette opération et qui préserveront les intérêts des consommateurs français de télévision payante ».
SFR est une entreprise française principalement active dans le secteur de la téléphonie mobile. Elle est co-contrôlée par Vivendi (France) et Vodafone (Royaume-Uni). Télé 2 France, filiale de Télé 2 Europe, est active en France dans le secteur de la téléphonie fixe, de la téléphonie mobile, de la fourniture d'accès à Internet et de la distribution de télévision payante par DSL. L'activité de téléphonie n'est pas concernée par l'opération, dont les effets concernent le secteur de la télévision payante en France.
L'enquête de marché conduite par la Commission a révélé que les opérateurs DSL semblent susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur le groupe Vivendi dans les marchés concernés, mais cette pression est limitée dans la mesure où il leur est très difficile d'accéder aux contenus audiovisuels (programmes et chaînes de télévision) attractifs, ceux-ci étant très largement contrôlés par Vivendi. Vivendi pourrait être tenté de donner à sa filiale SFR/Télé2 un accès privilégié aux contenus audiovisuels qu'il détient, ce qui lui aurait conféré un avantage substantiel (et illégal en droit communautaire) sur les autres opérateurs DSL.
En vue d'éliminer ces problèmes de concurrence, Vivendi et SFR ont proposé plusieurs engagements: 1) les autres opérateurs pourront distribuer toutes les chaînes disponibles à SFR/Télé2, à des conditions au moins aussi avantageuses que celles dont bénéficie cette dernière ; 2) les conditions d'accès aux chaînes distribuées par Vivendi sur les réseaux DSL et aux services PPV (« pay-per-view ») ne seront pas moins favorables pour les abonnés des autres opérateurs DSL, par rapport aux abonnés de SFR/Télé2 ; 3) les chaînes éditées par les tiers ne pourront pas faire l'objet d'une distribution exclusive par SFR/Télé2, à moins que Vivendi n'en détienne déjà les droits d'exclusivité ; 4) ni Vivendi ni SFR/Télé2 n'acquerront de droits VoD (« video on demand ») en exclusivité pour les films américains et français récents. (cd)