Luxembourg, 17/07/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a confirmé la condamnation de l'Autriche, par la Commission, pour avoir manqué de transposer correctement la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats des oiseaux sauvages. L'affaire vient s'inscrire dans le cadre d'une intensification des procédures par la Commission contre divers États membres qui ne respectent pas la réglementation européenne en matière de protection des oiseaux sauvages.
La directive 79/409/CEE concerne la protection des oiseaux sauvages et constitue (avec la directive 92/43/CEE des habitats de faune et flore) la base du réseau européen de sites naturels protégés « Natura 2000 ». Avec le jugement rendu le 12 juillet dans l'affaire C-507/04, l'Autriche a vu confirmer sa condamnation par la Commission, en particulier pour ne pas avoir correctement transposé les éléments de la directive 79/409 portant sur la réglementation de la chasse et la protection de certaines espèces dans plusieurs des Länder (régions) du pays. Mais ceux-ci disposent d'un niveau d'indépendance législative qui pose un problème aux autorités fédérales. « Nous sommes au courant du problème depuis longtemps » explique Dr Gerard Popp, porte-parole au ministère autrichien de l'agriculture et de l'environnement, « mais nos mains sont liées, puisque selon la constitution les Länder sont responsables de la gestion de leur environnement. C'est le problème du fédéralisme ». L'État autrichien se trouve donc responsable devant la Cour européenne pour un comportement de ses Länder sur lequel elle n'a pas d'autorité effective, problème sur lequel elle entend se pencher.
Dans une série d'affaires distinctes lancées le 27 juin, la Commission a saisi la Cour européenne contre l'Allemagne, l'Autriche et la Pologne pour ne pas avoir désigné de manière adéquate les « zones de protection spéciale » (ZPS) pour les oiseaux sauvages telles que prévues par la directive 79/409. L'Espagne s'est déjà vue condamner pour une défaillance analogue dans un jugement rendu la même semaine (EUROPE n° 9457). Le même jour, tous les autres nouveaux États membres à l'exception de l'Estonie ont reçu un premier avertissement portant sur une mise en œuvre insuffisante des ZPS. En outre, la Slovaquie se voit officiellement reprocher par la Commission d'avoir autorisé la coupe de forêt en zone protégée, et Malte pour l'aval de la chasse printanière à la tourterelle des bois.
Konstantin Kreiser, directeur de politique européenne de l'ONG BirdLife International à Bruxelles, s'est félicité des actions de la Commission, mais regrette « qu'autant de gouvernements ne passent pas des bonnes paroles à l'action sans y être forcés. Nous espérons que les États membres touchés s'empresseront de se conformer à la législation européenne. » (cd)