Bruxelles, 18/07/2007 (Agence Europe) - Après des discussions constructives avec la Commission européenne, les autorités italiennes ont présenté une proposition de règles destinées à clarifier le cadre réglementaire qui régit l'autorisation de transfert des concessions autoroutières en Italie. Ces règles prendront la forme d'une « Direttiva » (à adopter par les ministres des infrastructures et de l'économie). La Commission a annoncé mercredi qu'elle était favorable à la démarche des autorités italiennes et remarque que le projet de «Direttiva» se propose de régler les questions soulevées dans l'affaire opposant la Commission à l'Italie en application de l'article 21 du règlement sur les concentrations (EUROPE n° 9356). Lorsque la Direttiva et ses dispositions d'application entreront en vigueur, la Commission pourra clôturer l'affaire. « Je suis sûre que les modifications que les autorités italiennes vont apporter empêcheront que ne se reproduisent les problèmes que la Commission a soulevés dans ses appréciations préliminaires », explique la Commissaire Neelie Kroes. « Je continuerai à surveiller la situation afin que les entreprises qui s'engagent à l'avenir dans des concentrations transfrontalières dans ce secteur soient traitées équitablement et conformément aux règles de l'UE».
Le projet de Direttiva dispose qu'il faut, pour une gestion saine du réseau autoroutier, que l'intérêt général doit être à la base du régime des concessions autoroutières. Les concentrations transfrontalières seraient donc subordonnées à deux conditions exclusives, à savoir que le nouveau concessionnaire: 1) reprenne toutes les obligations en vigueur du titulaire précédent de la concession, notamment les investissements déjà prévus, et 2) soit également capable de s'acquitter de ces obligations, tant sur le plan financier que technique. Toutes les garanties exigées du nouveau concessionnaire doivent être proportionnées et limitées à ce qui est nécessaire pour exclure la non-réalisation définitive des investissements convenus. Le projet de Direttiva préconise en outre, que la procédure d'autorisation doit être clôturée dans un délai de 90 jours, sans quoi l'autorisation est réputée accordée. Toute décision négative ou conditionnelle doit être notifiée à la Commission avant son entrée en vigueur. Une fois que le projet de Direttiva sera en vigueur, et dès que la Commission se sera assurée qu'un cadre favorable a été établi pour les opérations de concentration futures éventuelles dans le secteur, celle-ci pourra clôturer la procédure entamée en vertu de l'article 21 du règlement sur les concentrations dans le cadre de la concentration notifiée entre Abertis et Autostrade. (cd)