Bruxelles, 18/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé mercredi dix régimes d'aides d'un montant global de 1,8 milliard d'euros en faveur des départements français d'outre-mer (DOM). Les dix régimes d'aide concernent des exemptions de taxes et de charges sociales qui visent à compenser les handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, dont font partie les DOM, reconnus par le traité CE dans son article 299(2). Ils avaient été précédemment approuvés par la Commission sous les lignes directrices de l'UE pour la période 2000-2006 sur les aides à finalité régionale et ont été notifiés à l'identique pour être réexaminés sous les nouvelles lignes directrices pour la période 2007-2013. La loi de programme et le Fonds de garantie DOM comportent des aides à l'investissement qui respectent les plafonds régionaux définis dans la carte des aides à finalité régionale, à savoir: - pour la Guyane: 60% pour les grandes entreprises, 70% pour les entreprises moyennes et 80% pour les petites entreprises ; - pour la Martinique, Guadeloupe et Réunion: 50% pour les grandes entreprises, 60% pour les entreprises moyennes et 70% pour les petites entreprises.
En raison des contraintes subies par les régions ultrapériphériques, les lignes directrices de l'UE prévoient aussi que des aides au fonctionnement jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires du bénéficiaire peuvent être accordées sans justification particulière. Néanmoins, cette disposition n'a pas pu être appliquée en l'occurrence car la nature des mesures, qui prennent la forme d'exonérations fiscales, ou de charges sociales, ne permet pas d'assurer que le montant d'aide pour certains bénéficiaires ne dépasse pas 10% de leurs chiffres d'affaires. (hb)