Luxembourg, 10/07/2007 (Agence Europe) - Dans des conclusions déposées mardi 10 juillet (affaire C-337/05 Commission contre Italie), l'avocat général Ján Mazák confirme le bien-fondé de la position de la Commission qui accuse l'Italie de ne pas avoir ouvert le marché de l'achat d'hélicoptères utilisés par divers services du gouvernement à un appel d'offres public, tel que l'exige la réglementation européenne. Si la Cour suit l'avis de l'avocat général, ce qui advient dans la majorité des cas, l'Italie sera obligée de modifier ses procédures d'acquisition de matériel.
Depuis plusieurs années, l'Italie confie à l'entreprise italienne Agusta toutes les commandes d'hélicoptères utilisés par divers services du gouvernement, dont la branche militaire des sapeurs-pompiers, les carabiniers, le corps forestier national, les garde-côtes, la garde des finances, la police nationale et le département de la protection civile. La Commission, après une mise en demeure et un avis motivé qui n'ont pas reçu de réponse satisfaisante, a saisi la Cour dans cette affaire en septembre 2005.
L'Italie a fait valoir que les activités des différents corps cités présentent un caractère relevant de la sécurité nationale, soit par leur fonction quasi militaire, soit par la nécessité de la compatibilité du matériel avec le matériel utilisé dans les opérations militaires dans certains cas d'urgence. La sécurité nationale est effectivement une des raisons pour lesquelles un État membre peut déroger aux obligations habituelles qui lui incombent normalement en vertu de la directive 93/36/CEE du Conseil sur la passation des marchés publics.
Mais Maître Mazák n'a pas accepté cette interprétation. Selon lui, l'État italien n'a pas démontré de manière convaincante que l'acquisition des hélicoptères a un lien avec la sécurité nationale. En l'espèce, la divulgation des détails techniques d'un appel d'offres relatifs à l'utilisation envisagée des hélicoptères ne constituerait pas une menace pour la sécurité nationale ; et, d'autre part, aucun « intérêt essentiel » ne serait en jeu en l'occurrence. La fourniture de ces hélicoptères doit donc faire l'objet d'un appel d'offres ouvert, public et transparent.
Un représentant de Finmeccanica, société mère du fabricant Agusta, n'a pas voulu faire de commentaires. « C'est une histoire entre le gouvernement italien et la Commission européenne », a-t-il dit, avant de rappeler que ceci n'est que l'avis de l'avocat général, qui ne correspond au jugement final de la Cour que dans 80% des cas. (cd)