Bruxelles, 10/07/2007 (Agence Europe) - Cette procédure d'examen, lancée mardi 10 juillet, fait suite à la demande du Danemark de donner aux entreprises de dragage et de pose de câbles en mer le même régime d'aides que celui réservé jusqu'à présent aux navires de transport maritime enregistrés dans le registre maritime danois international (DIS - Dansk International Skibsregister). Le régime en question consiste à exempter les armateurs du paiement de l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales de leurs marins. La Commission européenne a des doutes sur la question de savoir si la pose de câbles en mer est assimilable à du transport maritime. Cette question est importante car les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime limitent de tels régimes d'aides aux seules activités de transport maritime. Dans le même esprit, la Commission se demande aussi si toutes les activités d'une drague constituent du transport maritime, et donc si elles sont éligibles aux aides en faveur du transport maritime, comme le considèrent les autorités danoises. La Commission est d'avis que la notion de transport maritime doit être interprétée strictement à la lumière du droit communautaire, comme l'a rappelé un récent arrêt de la Cour de justice du 11 janvier 2007 dans l'affaire C-251/04 Commission/Grèce. (ol)