Strasbourg, 10/07/2007 (Agence Europe) - En adoptant mardi le rapport d'initiative de l'Espagnol Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE) sur « les perspectives pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz », le Parlement européen s'est clairement prononcé en faveur de la séparation patrimoniale (ownership unbundling) des réseaux de transport des autres activités (production, extraction, distribution et commercialisation) des opérateurs énergétiques. Confirmant le vote en commission Energie du 18 juin dernier (EUROPE n° 9449), le PE estime que la séparation patrimoniale est « le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché ». Toutefois, il reconnaît que ce modèle ne peut pas répondre à toutes les questions en jeu comme celles des interconnexions ou des points de congestion.
Le PE soutient par ailleurs une approche plus flexible pour le secteur du gaz qui, selon lui, « nécessite des solutions spécifiques » prenant en compte les différences entre marchés en aval et marchés en amont. En d'autres termes, le PE estime qu'il n'y a aucune raison de ne pas appliquer un unbundling de propriété sur les gazoducs opérant dans le marché intérieur, mais qu'une approche plus flexible est en revanche nécessaire pour les gazoducs qui acheminent le gaz vers le marché intérieur depuis les pays tiers. Il invite donc la Commission à présenter une « proposition équilibrée » permettant aux compagnies européennes de gaz d'utiliser les investissements dans les nouveaux gazoducs en amont et les marchés à long terme pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis des pays tiers. Il insiste par ailleurs pour qu'aucune entreprise d'un pays tiers ne soit autorisée à acheter des infrastructures énergétiques européennes à moins d'une réciprocité avec ce pays. Le PE souligne en outre la nécessité des contrats gaziers en amont à long terme pour assurer un climat d'investissement propice à condition qu'ils n'excluent pas les nouveaux entrants.
Avec un rejet à 406 voix (contre 245 voix pour et 22 abstentions) d'un amendement de l'Allemand Herbert Reul (PPE-DE), le soutien du PE au principe de séparation patrimoniale, option la plus radicale privilégiée par la Commission pour contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, est limpide. La balle est désormais dans le camp du Conseil qui reste loin d'un consensus sur cette question comme en témoignent les résultats du dernier Conseil Energie du 6 juin dernier (EUROPE n° 9441).
Le Luxembourgeois Claude Turmes (Verts) s'est félicité d'un vote qui donne un « mandat clair à la Commission pour qu'elle mette fin à la stratégie des oligopoles en France et en Allemagne ». « L'ouverture totale à tous les consommateurs n'a de sens que si le marché en gros de l'électricité et du gaz fonctionne. C'est un grand jour pour les consommateurs européens, petits et grands », a-t-il ajouté. Par la voix de Catherine Trautmann, les socialistes français déplorent pour leur part que « la position défendue par les tenants d'une libéralisation dogmatique et les défenseurs du démantèlement des grandes entreprises l'a emporté au détriment de la mission de service public et des consommateurs ». « Se focaliser sur le seul moyen de la séparation patrimoniale pourrait s'avérer contre-productif car cette option n'apporte aucune garantie en matière d'investissements, d'accès des tiers au réseau et de disponibilité de l'énergie au meilleur prix pour les citoyens », estime Mme Trautmann qui soutient le maintien du « modèle français » qui repose sur une séparation juridique conforme aux directives européennes de 2003 et permet l'indépendance effective des gestionnaires de réseaux grâce à une intervention forte du régulateur.
EUROPE reviendra demain sur les autres principaux éléments du rapport Vidal-Quadras. (eh)