Strasbourg, 10/07/2007 (Agence Europe) - Le débat en séance plénière du Parlement européen sur l'achèvement de la libéralisation postale a confirmé, mardi 10 juillet, les positions des groupes politiques (EUROPE n°9461). Le compromis politique dégagé en commission parlementaire des transports et du tourisme devrait donc être avalisé par les députés lors du vote ce mercredi. Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, a réitéré sa position favorable à une ouverture dès 2009 du dernier segment de marché postal pouvant encore être réservé à un opérateur public historique, à savoir le traitement du courrier inférieur à 50 grammes. L'absence de la Présidence portugaise a été remarquée. Environ 200 postiers affiliés à la fédération syndicale UNI-Europa manifestaient ce mardi contre l'achèvement de la libéralisation postale.
« La proposition de directive n'a pas été préparée dans une tour d'ivoire », a déclaré M. McCreevy en en rappelant les principaux éléments (voir EUROPE n°9289): ouverture à la concurrence du dernier domaine réservé, maintien d'un service postal universel (SPU) « de toute première qualité » et « pour tous les utilisateurs », « vaste gamme de mécanismes financiers pour faire face au fardeau du SPU », introduction d'une flexibilité accrue permettant aux prix de mieux refléter la nature du service tout en laissant la porte ouverte à « un tarif unique ». Le Commissaire a estimé que l'ouverture totale à la concurrence dans le secteur postal sera « bonne pour l'ensemble de l'économie ». Selon lui, il convient aussi de réduire les restrictions injustifiées à l'accès au marché et d'apporter « plus de clarté » au rôle du régulateur national. Rappelant la nécessité pour les services postaux de s'adapter à « la révolution » des nouvelles technologies de communication, M. McCreevy a insisté sur les opportunités qui se dessinent à l'horizon: l'idée n'est pas de se partager le gâteau existant, mais d'augmenter la taille de ce gâteau pour que l'ensemble des opérateurs en profitent. Et de s'en tenir à la position initiale de la Commission favorable à une ouverture du marché dès « 2009 », notamment parce que « beaucoup d'États membres » acceptent ce calendrier.
« Il est important que le Parlement européen lance un message clair ! », a lancé Markus Ferber (PPE-DE, Allemand), pour qui le défi posé consiste à faire en sorte que la poste soit « axée sur la demande et pas sur l'offre ». Et d'ajouter: « Les problèmes aujourd'hui ne peuvent être réglés que s'il y a une concurrence équitable - et j'insiste sur le mot équitable - qui respecte les droits des travailleurs et permet néanmoins à la concurrence de s'épanouir ». Le rapporteur a rappelé les éléments principaux du compromis sur la table: - ouverture à la concurrence fin « 2010 » avec une dérogation de deux ans supplémentaires pour les États membres ayant adhéré à l'UE après 2004, ou disposant d'une faible population et d'une superficie limitée, ou dont la topographie est particulièrement difficile, notamment les îles ; - introduction d'une clause de réciprocité empêchant les opérateurs en charge du domaine réservé de conquérir des marchés dans les États membres ayant déjà ouvert leur marché. Sur ce dernier point, M. Ferber a rappelé la dizaine de « procédures d'infraction » déjà lancées contre des États membres sur cette base. Quant aux mécanismes du financement du SPU dans un environnement concurrentiel, il a estimé « adéquate » la formule du compromis qui permet aux États membres d'utiliser au choix « cinq dispositifs » pouvant eux-mêmes être panachés. Le compromis du PE ne modifie pas les mécanismes de financement figurant dans la proposition de la Commission. Ceux-ci comprennent notamment les subventions publiques, la création de fonds nationaux de compensation financés par les opérateurs n'obéissant pas à des obligations de service public et/ou par les usagers eux-mêmes, et l'attribution de marchés publics.
Avis des commissions parlementaires. Au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, la socialiste française Pervenche Berès a estimé que le délai supplémentaire de deux ans accordé à certains États membres témoignait de « la difficulté à concilier ouverture du marché et maintien du SPU ». « À titre exceptionnel et personnel », elle a ajouté que « la commission des transports a eu raison de ne pas écouter la position » de la commission qu'elle préside et qui colle à la proposition initiale de la Commission. L'orateur dépêché par la commission de l'emploi et des affaires sociales a insisté sur la nécessité de veiller au respect des « normes sociales ». Il a observé que l'entreprise Deutsche Post elle-même se préoccupait des conditions d'emploi au sein des nouveaux entrants sur le marché postal allemand. De l'avis du social-démocrate autrichien Hannes Swoboda, qui s'exprimait au nom de la commission de l'industrie, l'essentiel est de préserver le SPU et de s'assurer que « la libéralisation ne mène pas à une baisse des rémunérations simplement parce que les prix baissent ». Le représentant de la commission de la politique régionale s'est interrogé sur l'impact que la proposition de directive aura en termes de cohésion territoriale.
Avis des groupes politiques. « La proposition de la Commission n'offre pas suffisamment de garanties » pour une libéralisation dès 2009, a estimé Marianne Thyssen (PPE-DE, Belge). Elle s'est réjouie du compromis qui « donnera plus de temps aux administrations postales pour se préparer ». Selon elle, la libéralisation postale totale n'aura pas nécessairement des conséquences négatives pour les conditions sociales des travailleurs du secteur, même s'il convient de rester vigilant. Pour le travailliste britannique Brian Simpson,
la question posée n'est pas de savoir s'il faut, ou pas, ouvrir la poste à la concurrence mais de définir les instruments de régulation qui contrôleront cette ouverture. « Dire qu'il faut conserver le secteur monopolistique, c'est être à côté du monde dans lequel on vit », a-t-il estimé, tout en regrettant la faiblesse des dispositions relatives au financement du SPU. Au nom du groupe ALDE, l'Italien Luigi Cocilovo a insisté sur la nécessité de « prendre en compte l'intérêt général » dans un secteur qui ne peut pas être uniquement régulé par « le mécanisme de l'offre et de la demande ». Il a dit ne pas partager les suspicions de certains collègues qui comparent les procédures d'autorisation à « une guillotine » qui empêcherait la concurrence de s'installer. Roberts Zîle (UEN, Letton) s'est félicité que « la situation des nouveaux États membres a été prise en compte », car dans de nombreux pays « la poste n'est pas prête à assumer la concurrence ». Pour le groupe Verts/ALE, l'Autrichienne Eva Lichtenberger a estimé que la dernière ouverture du service postal avait entraîné « une détérioration des services surtout dans les zones rurales ». Selon elle, la création de fonds de compensation pourrait marcher dans les grands États membres mais pas dans les petits car leur marché ne le permettra pas. Favorable au rejet de la directive, le communiste français Francis Wurtz a dénoncé « le dogmatisme libéral » de la Commission « qui alimente la crise de légitimité du modèle économique et social européen » ainsi que « l'arrogance qui entretient le climat de défiance à l'égard de nos institutions ». « Comme d'habitude, l'UE s'insère et essaie de tout gérer dans les détails ! », s'est exclamé Michael Henry Nattrass (ID, Britannique), en appelant au rejet de la directive. Au nom du groupe ITS, Luca Romagnoli (Italien) s'est opposé au « libéralisme qui ne (le) convainc pas du tout » tout en reconnaissant le caractère « souvent optimal » des services prestés par le secteur postal privé en Italie. Alessandro Battilocchio (NI, Italien) a souhaité « plus de clarté » dans la définition des critères d'octroi des autorisations.
Interventions personnelles des députés. Selon Pierre Jonckheer (Verts/ALE, Belge), la question posée est de savoir si la libéralisation postale permet une baisse relative des prix et, si oui, à qui elle bénéficie. « En Allemagne, nous avons enregistré des pertes nettes de 29 000 emplois au sein de la Deutsche Post, dont 15 000 n'ont pas été compensées par des créations d'emplois par les nouveaux opérateurs », tandis qu'« en Suède les baisses de prix ont bénéficié uniquement aux grandes entreprises, aux dépens des consommateurs particuliers et des PME », a-t-il déclaré. Et d'insister: « Les résultats ne sont pas au rendez-vous. Cela devrait nous faire réfléchir ». Christine de Veyrac (PPE-DE, Française) est au contraire convaincue que « la concurrence est synonyme d'amélioration des services et de compétitivité pour un secteur dont le chiffre d'affaires est en baisse ». Elle s'est félicitée que le compromis du PE prévoie la possibilité de financer l'opérateur en charge de tout ou partie du SPU par « des prélèvements sur l'activité de ses concurrents non soumis aux mêmes obligations » ou « des subventions publiques ». Et de demander à la Commission quand elle publierait des « lignes directrices sur le calcul du coût du service universel » afin de savoir ce qui selon l'institution européenne relève du service universel ou pas. Astrid Lulling (PPE-DE) a expliqué en détail la spécificité du marché postal luxembourgeois qui verrait, si l'ouverture totale à la concurrence était immédiate, la part de marché de l'opérateur postal historique tomber à « 4% » ainsi qu'une multiplication par « cinq » des tarifs postaux. « Il est nécessaire et justifié de prolonger le délai de libéralisation à 2013 » pour le Luxembourg, a-t-elle martelé. Tel est le sens de l'amendement spécifique déposé par le groupe PPE-DE. (mb)