Bruxelles, 10/07/2007 (Agence Europe) - « Cette réforme est une opportunité réelle d'améliorer la compétitivité internationale des assureurs européens. (…) Nous avons une chance de créer des normes de référence (« benchmark ») au niveau international », a déclaré mardi 10 juillet Charlie McCreevy, en présentant au Parlement européen la proposition de directive de la Commission relative aux nouvelles normes de solvabilité du secteur européen de l'assurance (voir EUROPE n°9464). Le Commissaire en charge du marché intérieur a évoqué « le grand intérêt » de pays comme « le Japon » et « la Chine » vis-à-vis de cette proposition législative et « la nervosité croissante aux États-Unis au sujet de l'avance de l'UE » dans le secteur des assurances. Codifiant treize directives existantes, la proposition législative repose sur les trois piliers suivants: - calcul des exigences en matière de capital basé sur l'évaluation économique des risques encourus par les compagnies d'assurances ; - l'intensification de la coopération entre les régulateurs nationaux en charge de la supervision d'un groupe d'assurances et la désignation d'un « contrôleur du groupe » ; - le renforcement des obligations relatives à la publication d'informations afin de renforcer la discipline de marché.
Champ d'application. La proposition législative couvrira les activités des assureurs et des réassureurs implantés dans l'UE dont le montant des polices d'assurance qu'ils gèrent dépassent les cinq millions d'euros, qu'elles soient actives dans le secteur de l'assurance-vie ou de l'assurance non-vie. Elle ne s'applique pas aux fonds de pension obéissant aux règles de la directive 2003/41/CEE. « Les institutions de retraite professionnelle sont exclues du champ de la directive », a reconnu M. McCreevy, en ajoutant que la Commission réexaminerait l'année prochaine les règles européennes les concernant. Ne sont pas non plus couverts par la proposition les institutions de crédit et les conglomérats financiers.
Gestion du risque. M. McCreevy a relevé le décalage entre le cadre réglementaire actuel qui remonte à « plus de trente ans » et l'évolution drastique des techniques de gestion des risques utilisées dans le secteur des services financiers. Cette situation a abouti à « un grand fossé entre la façon dont les compagnies d'assurances mesurent et gèrent leurs risques et le cadre juridique qui les réglemente », a indiqué le Commissaire, pour qui « la proposition éliminera cette évidente disparité ». Il propose donc une réforme qui introduise avec précision « l'identification, le calcul et la gestion des risques » auxquels doivent faire face les assureurs dans la quantification par ces derniers de leurs exigences en matière de fonds propres. Les assureurs devront maintenir à moins de 0,5% la probabilité d'essuyer une perte au cours d'un exercice annuel, ce qui équivaut à la probabilité de faire faillite sur une période de 200 ans. Selon M. McCreevy, il convient aussi d'évoluer vers « une évaluation consistante par le marché (financier) des actifs et des dettes » et de reconnaître « l'impact économique des techniques modernes d'atténuation des risques tels que la titrisation et le recours aux produits dérivés ». Devront s'ajouter à cette évolution de nouvelles dispositions sur la gouvernance des entreprises d'assurances, et notamment une responsabilité accrue sur les épaules des dirigeants de l'entreprise.
Supervision. Le Commissaire a estimé que la proposition législative constituera « un grand pas vers plus de rationalisation en matière de contrôle des groupes d'assurances », ceux-ci faisant face, selon lui, à « des barrières administratives inutiles » en raison d'une duplication des efforts de contrôle. En matière de supervision, il suggère « une solution vraiment européenne: le contrôle au niveau du groupe par un réseau de régulateurs permettra de mieux évaluer les activités d'un assureur et de détecter en amont tout problème potentiel ». Et d'expliquer qu'« un contrôleur spécifique » - c'est-à-dire le régulateur national où est établi le siège social de ce groupe - « sera désigné au niveau du groupe » et disposera de « pouvoirs de décision et de responsabilités en matière de responsabilités ». Tandis que « les contrôleurs locaux continueront à être les mieux placés pour garder un œil sur la situation des filiales » du groupe établies dans d'autres États membres, notamment concernant la garantie du respect par ces filiales du ratio « Minimum capital requirement ». (mb)