Bruxelles, 10/07/2007 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, mardi 10 juillet, le règlement mettant à jour les conditions de versement de certaines aides en faveur des flottes de pêche. L'objectif du règlement consiste à adapter certaines dispositions du règlement de 2002 sur les aides à la flotte pour tenir compte du nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP) qui couvre la période 2007 à 2013 (EUROPE n°9393). L'adaptation des règles de la Politique commune de la pêche (PCP) est nécessaire pour autoriser, à partir de 2007, les subventions publiques pour le changement de moteur et un assouplissement du régime d'entrées et de sorties des capacités de flotte de pêche. Banque de tonnage. La banque de tonnage donne la possibilité aux Etats membres d'utiliser jusqu'à 4 % du tonnage des navires sortis de la flotte (au moyen de la prime à la destruction des navires) pour des travaux de modernisation de navires en activité (sécurité et hygiène à bord). Changement de moteur. Le règlement autorise le versement d'aides publiques pour changer le moteur des bateaux de pêche. En vertu des nouvelles règles du FEP, le nouveau moteur doit posséder la même puissance que l'ancien pour les navires qui ne dépassent pas 12 mètres de long. Pour les bateaux plus grands, une diminution de puissance de 20% du nouveau moteur est requise.
En outre, le règlement autorise l'augmentation du tonnage du navire de pêche du fait d'une modernisation du pont principal destinée à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits, « à condition que cette modernisation n'entraîne pas un accroissement de la capacité de capture ». (lc)