Luxembourg, 25/05/2007 (Agence Europe) - Plusieurs affaires portées devant la Cour de justice européenne ont été conclues jeudi 24 mai, confirmant des décisions de la Commission contre l'Espagne, l'Italie et le Portugal pour atteintes aux réglementations sur l'environnement. L'Espagne est condamnée pour ne pas avoir appliqué la directive 75/442/CEE sur les déchets dans la gestion des décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón (affaire C-361/05). La Cour a aussi confirmé la décision prise contre l'Italie par la Commission pour transposition incorrecte de la directive 2000/53/CE sur les véhicules hors d'usage (affaire C-394/05). Et le Portugal a été condamné pour ne pas avoir respecté la date-butoir d'adoption (juillet 2004) de la directive 2001/42/CE sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (C-376/06).
Un autre jugement attendu le même jour a été suspendu (C-172/06). En effet, la Commission a décidé de retirer son recours contre l'Espagne pour entrave à la libre circulation des marchandises. La Commission avait déclaré que certaines subventions espagnoles pour l'énergie renouvelable étaient contraires au droit communautaire, en ce qu'elles imposaient aux panneaux solaires fabriqués dans un autre État membre une inspection sévère par un laboratoire espagnol avant d'être éligibles à ces subventions. Ce retrait du recours par la Commission laisse supposer la conclusion d'un accord entre celle-ci et Madrid. Reste à voir si ce retrait est avalisé par la Cour, qui peut toujours décider de poursuivre l'affaire amorcée. (cd)