Bruxelles, 25/05/2007 (Agence Europe) - Markus Ferber (PPE-DE, Allemand), rapporteur sur la révision de la directive postale (97/97/CE), a proposé début 2011 comme date limite pour l'ouverture à la concurrence du dernier domaine pouvant encore être réservé à un opérateur public historique, lors d'une réunion à Strasbourg avec les représentants des autres groupes politiques du PE en charge de ce dossier. « La ligne principale de M. Ferber est d'avoir une libéralisation totale à partir de la fin décembre 2010 », confirme-t-on dans son entourage. Un délai supplémentaire de « deux ans » serait accordé aux États membres ayant adhéré en 2004 ainsi que des règles spécifiques pour les pays de l'UE dont les conditions géographiques seraient « extrêmes », ajoute-t-on. M. Ferber serait plus enclin à la souplesse à l'encontre des pays disposant de beaucoup d'« îles » Par rapport à son projet de rapport favorable au respect du calendrier envisagé dans la législation européenne (voir EUROPE n° 9403), cette proposition constitue une réelle ouverture de la part du rapporteur qui vise notamment à rallier les députés de son groupe politique ayant déposé des amendements demandant un report de la libéralisation postale ainsi qu'à tenter de recueillir l'adhésion du groupe socialiste (voir EUROPE n° 9428). Lors de cette réunion, la décision a aussi été prise de reporter le vote en commission parlementaire des transports au 18 juin lors de la session plénière à Strasbourg. Si cette date est retenue, le vote du PE en session plénière pourrait avoir lieu en juillet. Sinon, il faudra attendre septembre. Prévue pour le 4 juin, la discussion en commission sur ce dossier est maintenue.
M. Ferber a présenté une première ébauche de six amendements de compromis aux autres groupes politiques. Outre sa proposition de différer la date de l'ouverture à la concurrence dans le secteur postal, il suggère à travers une clause de réciprocité d'empêcher les opérateurs postaux traditionnels d'un État membre n'ayant pas encore ouvert leur marché national des envois postaux inférieurs à 50 grammes de conquérir des marchés dans les États membres où la concurrence serait déjà ouverte. Ce principe de cantonnement géographique est à rapprocher de la solution qui a été trouvée pour le règlement ouvrant progressivement à la concurrence les transports publics locaux de voyageurs (voir EUROPE n° 9208). Une autre proposition de M. Ferber serait de renforcer les dispositions relatives aux conditions sociales dans le secteur postal. Enfin, le rapporteur ne serait pas non plus contre l'idée de procéder à des études complémentaires, notamment sur l'étendue du service postal universel (SPU), mais celles-ci ne devraient pas être liées à la date d'ouverture à la concurrence. Rappelons qu'il a suggéré dans son projet de rapport de limiter l'étendue du champ d'application du SPU aux envois unitaires effectués par les particuliers. L'accueil des « shadow » rapporteurs sur ces six amendements de compromis aurait été plutôt positif sous réserve d'un examen approfondi des groupes politiques. Les députés concernés se réuniront à nouveau la première semaine de juin.
Au Parlement européen, cinq commissions parlementaires ont déjà voté pour avis sur la proposition de directive: celles de l'industrie (ITRE), du développement régional (REGI) et de l'emploi (EMPL) ont voté pour un report à 2012 de l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal ; celles du marché intérieur et des affaires économiques et monétaires ont voté pour une ouverture dès 2009.
Lors de la réunion du Conseil compétent programmée le 7 juin, aucun accord politique n'est attendu. La Présidence allemande fera simplement rapport sur l'avancée des travaux (voir EUROPE n° 9432). Elle aurait renoncé à un débat débouchant sur la fixation d'une date fixe. « Je ne crois pas qu'une date soit décidée lors du Conseil », a en effet estimé une source européenne. La Présidence allemande devrait se contenter de poser deux questions générales aux délégations: les Etats membres sont-ils d'accord avec la nécessité de poursuivre les réformes dans le secteur postal ? Quand les Etats membres seront-ils prêts à réaliser l'achèvement du marché intérieur postal ? Quand nous aurons une réponse sur le financement du SPU, ne manqueront pas de souligner certaines délégations. (mb)