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Bulletin Quotidien Europe N° 9433
Sommaire Publication complète Par article 13 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

25/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une décision autorisant l'Italie à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% aux fournitures d'électricité destinées à l'exploitation des installations utilisées pour l'irrigation, le pompage et l'écoulement des eaux. Dans cet État membre, ces installations sont à la charge de consortia relevant du droit public. Cette autorisation est possible en vertu de la directive 2006/112/CE relative...

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