Strasbourg, 23/05/2007 (Agence Europe) - Après de longues tergiversations entre ses membres, le Parlement européen a finalement adopté, mardi 22 mai à Strasbourg, par 611 voix pour, 61 contre et 23 abstentions, le rapport de Marie-Hélène Aubert (Verts/ALE) qui renforce la proposition sur les nouvelles règles de production et d'étiquetage des produits biologiques. Le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'UE peut désormais boucler un accord sur ce dossier.
Le PE avait déjà, le 29 mars, voté en plénière les amendements à la proposition de la Commission européenne sur les nouvelles règles pour les produits de l'agriculture biologique (EUROPE n° 9397). Mais il avait décidé de reporter à mai ou juin l'adoption de la résolution accompagnant les modifications introduites à cette législation. Ce report avait été demandé par le rapporteur, Mme Aubert, pour tenter de convaincre le Conseil d'accepter les requêtes du Parlement. En outre, le mois dernier, le PE avait rejeté la demande du Conseil de voter en urgence sur cette proposition.
Avant l'adoption de la résolution par le PE, mardi 22 mai, Mme Aubert a expliqué que les nouvelles discussions menées pendant ces deux mois avec le Conseil n'ont malheureusement « pas permis d'avancer davantage sur des points importants ». En particulier, « ni la Commission ni le Conseil n'acceptent la double base juridique que nous réclamions ». Le Conseil n'est pas revenu sur sa décision d'autoriser, par dérogation exceptionnelle, des additifs et des traitements vétérinaires issus d'OGM. De même, certaines substances chimiques pourraient être autorisées, elles aussi, par dérogation, a signalé Mme Aubert. « Nous déplorons l'attitude fermée et désinvolte du Conseil ces dernières semaines, malgré la bonne volonté de certains Etats membres ». Mme Aubert a dit qu'elle regrettait « tout aussi profondément » que la majorité des groupes ait refusé, la veille, le report du vote au mois de juin. « Cela dit, le Conseil a néanmoins repris, dans son compromis, bon nombre de nos amendements et la consultation régulière de tous les acteurs concernés fait partie de l'accord global », a conclu Mme Aubert avant d'appeler le PE à adopter son rapport.
Pour rappel, les amendements du PE: - renforcent les contrôles et précisent les dispositions sur l'utilisation des logos ; - abaissent à 0,1% le seuil tolérable de contamination fortuite des produits bios par des OGM ; - rendent plus strictes les normes sur l'utilisation de produits phytosanitaires et vétérinaires ; - instaurent une procédure de codécision entre le PE et le Conseil pour l'adoption du texte (au motif qu'il ne concerne pas seulement la production agricole, soumise à une simple consultation du PE, mais aussi les denrées alimentaires transformées) ; - étendent le champ d'application du règlement à la restauration collective. (lc)