Bruxelles, 23/05/2007 (Agence Europe) - En dépit des tensions actuelles et de la multiplication des contentieux entre les Vingt-sept et leur partenaire russe, la commission du Commerce international (INTA) du Parlement européen prône un dialogue constructif dans les relations économiques et commerciales entre l'Union et la Russie. C'est, de manière générale, le message qu'elle a adressé en vue de l'examen en plénière en juin prochain du rapport de l'Allemande Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE-DE) sur « les relations économiques et commerciales de l'Union avec la Russie » qu'elle a adopté lundi.
Si elle se félicite de la croissance économique « impressionnante » depuis la crise de 1998 et des réformes structurelles entreprises en Russie, la commission parlementaire estime toutefois que d'autres sont nécessaires. Elle réclame également de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption et appelle à une convergence réglementaire et à l'harmonisation des normes et des procédures d'évaluation de la conformité à long terme entre l'Union et la Russie: sont en particulier visés les services (services financiers, télécommunications et transports) et les mesures sanitaires et phytosanitaires dans le secteur agricole. Sur ce dernier point, elle invite l'Union à trouver une « solution commune » à l'embargo russe sur les exportations de viandes polonaises.
Soulignant l'importance que la Russie adhère à l'OMC en termes d'opportunités économiques et commerciales bilatérales, la commission INTA appelle Moscou à régler les problèmes techniques toujours en suspens (tarifs d'exportation sur le bois, tarifs ferroviaires discriminatoires, voir EUROPE n° 9422 et 9428).
La commission INTA se dit également préoccupée par le climat délétère pour les investissements en Russie des entreprises étrangères opérant dans les secteurs de l'acier, des ressources naturelles et de l'énergie. Elle s'inquiète en particulier d'un « projet de loi autorisant le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49% (…) dans 39 industries stratégiques ».
La complexité des procédures douanières, les pratiques de dumping, l'imposition de taxes antidumping russes imposées sur certaines exportations communautaires comme les produits sidérurgiques sont également des sources de préoccupations importantes pour la commission INTA qui juge par ailleurs nécessaire d'adapter le système judiciaire russe pour protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle, et notamment lutter contre la production et la vente de médicaments contrefaits.
Enfin, le rapport Quisthoudt-Rowohl consacre un chapitre important à l'énergie en appelant notamment à une coopération plus étroite dans le cadre du dialogue énergétique UE-Russie où l'accent devrait être en particulier mis sur le traitement des questions relatives à la pérennité et à la fiabilité de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie. Pour fournir de nouvelles bases aux relations énergétiques entre l'Union et la Russie et conforter l'approvisionnement de l'Europe par son principal fournisseur de pétrole et de gaz, la commission INTA propose de doter le futur accord de partenariat et de coopération (APC) (l'accord actuel arrive à échéance en décembre prochain), dont la négociation est au point mort, d'un véritable volet énergie. « Le seul moyen de parvenir à un accord formel sur l'énergie, ratifié par la Russie, est de négocier un nouveau document cadre dans le contexte du nouvel APC », estime-t-elle, en suggérant que les éléments de la Charte de l'énergie pourraient être transposés dans ce nouveau document, la situation actuelle caractérisée par l'absence d'accord formel étant, selon elle, « inacceptable ». Exprimant sa préoccupation concernant « le nationalisme des ressources que la Russie semble pratiquer à l'heure actuelle, l'Etat russe s'assurant du contrôle de toutes les ressources, y compris l'énergie », la commission INTA appelle donc Moscou à offrir un traitement équitable et non discriminatoire aux entreprises étrangères pour qu'elles puissent rivaliser avec les entreprises russes conformément aux règles de l'OMC. (eh)