Strasbourg, 23/05/2007 (Agence Europe) - De l'avis du Parlement européen, les accords de partenariat économique (APE) négociés entre l'UE et six sous-ensembles régionaux ACP (Afrique/Caraïbe/Pacifique) sont à la fois un outil incontournable pour instaurer entre l'UE et ses partenaires ACP un régime commercial compatible avec les règles de l'OMC, et une opportunité. Toutefois, tout doit être fait pour que les APE soient bien l'instrument de développement qu'ils doivent être. Partant, la Commission doit faire preuve d'une plus grande souplesse dans les conditions de signature de ces accords, censés entrer en vigueur au 1er janvier 2008, et s'abstenir d'exercer toute pression indue sur les pays ACP pour les contraindre à signer, avant la fin de l'année, un APE qui ne répondrait pas à l'exigence du développement durable et de la réduction de la pauvreté. Et dans l'hypothèse où le retard pris dans les négociations avec la plupart des régions ACP ne pourrait être rattrapé, il conviendrait que des efforts soient déployés à l'OMC pour que soit garantie la continuité des flux d'exportation des ACP vers l'UE le temps qu'un accord satisfaisant soit trouvé. Enfin, à tous les pays ACP non PMA qui ne seraient pas en mesure de signer un APE, la Commission devrait offrir un régime commercial alternatif, aussi avantageux que celui dont ils jouissent actuellement au titre de l'accord de Cotonou, et conforme aux règles de l'OMC, comme un « SPG Plus ».
En approuvant à une large majorité, le rapport du conservateur britannique Robert Sturdy (EUROPE n°9393), la session plénière du Parlement a choisi, le 23 mai à Strasbourg, d'adresser ce message aux négociateurs ACP et UE, qui se réuniront le 25 mai prochain à Bruxelles en un Conseil des ministres conjoint.
Le groupe de la GUE/NGL a voté contre le rapport, jugeant l'approche des négociations entre partenaires inégaux par trop libérale, et refusant l'idée même d'APE aussi longtemps qu'il n'y aura pas d'accord sur le cycle de développement de Doha à l'OMC.
La résolution adoptée rappelle qu'à l'issue de des négociations aucun des pays ACP ne devrait se retrouver moins bien loti, après 2007, qu'il ne l'est actuellement au titre du système de préférences commerciales unilatérales en vigueur. Le Parlement exhorte les négociateurs à redoubler d'efforts pour boucler les négociations avant la fin 2007, et invite la Commission « à ne pas exercer de pressions excessives ». La Commission est également invitée à « ne ménager aucun effort » pour relancer les négociations sur le programme de Doha à l'OMC et à garantir que les accords de libéralisation favorisent le développement dans les pays pauvres.
La résolution demande que les APE offrent aux ACP un accès en totale franchise de droit et sans restriction quantitative ainsi que des règles d'origine simplifiées, libéralisées et plus flexibles que celles prévues par l'initiative « Tout sauf les armes », en tenant compte des différences de niveau de développement industriel, d'une part entre l'UE et les pays ACP, et d'autre part entre les pays ACP eux-mêmes. Le Parlement demande aussi l'instauration d'un mécanisme de suivi, aux niveaux régional et national, de l'impact des APE dans les pays ACP, et invite la Commission et le Conseil à préciser dans quelle mesure le financement de la dimension développement des APE se poursuivra au-delà du 10ème FED. Saluant la promesse de l'UE d'augmenter l'aide au commerce en faveur des pays en développement (2 milliards d'euros par an d'ici à 2010: NDLR) et d'en attribuer une grande part aux pays ACP, le Parlement exhorte la Commission et les Etats membres à préciser leurs engagements.
Au cours du débat, Margrietus Van den Berg (PSE, Néerlandais) a formulé la demande du groupe socialiste que « suffisamment de temps soit donné pour négocier correctement et fournir des offres acceptables, de bonne facture ». Le porte-parole du groupe ALDE a estimé qu'il faut envisager l'augmentation de l'aide au commerce pour la préparation et la mise en œuvre des APE, mais ne pas la conditionner aux progrès réalisés dans les APE. « Ce doit être une carotte, pas un bâton ». Leopold Josef Rutowicz (UEN, Polonais) juge, lui, que l'aide de l'UE devrait encourager les productions ACP qui ne font pas de concurrence aux producteurs européens. « Les APE doivent s'articuler avec la stratégie commerciale de l'UE », a-t-il précisé.
Conscient que « les négociations sont à une étape décisive et ne peuvent échouer », Frithjof Schmidt (Verts, Allemand) a mis en garde contre « le risque que soient exploitées les faiblesses ACP ». Et de plaider pour « davantage de flexibilité au delà- du 1er janvier 2008, en tirant les leçons de Doha ».
Au nom de la GUE/NGL, Vittorio Emanuele Agnoletto a estimé que la négociation « met en danger la souveraineté alimentaire des ACP et entrave la possibilité d'augmenter leurs propres filières de production, avec un risque de désindustrialisation ». Selon lui, « l'impact de l'ouverture des marchés aux investissements étrangers ne permettra pas d'avantages économiques sauf pour les grandes multinationales », et l'introduction dans les négociations des questions de Singapour, « instaurant des règles encore plus strictes que celle de l'OMC dans un accord OMC +, poussera les populations ACP encore plus vers l'indigence ». D'où la demande du groupe GUE/NGL que soient « stoppées les négociations actuelles » pour les recommencer sur « de nouvelles bases ».
Glenys Kinnock, travailliste britannique et coprésidente de l'Assemblée parlementaire paritaire, s'est dite confiante que « la Commission prendra bonne note de nos inquiétudes ». Et d'ajouter: « Il y a des soupçons et une grande anxiété dans les pays ACP ». Les présidents du Ghana, du Sénégal et de la Tanzanie qu'elle a rencontrés partagent tous la même préoccupation: « Quand les nouveaux financements promis pour l'aide au commerce seront-ils disponibles ? », a-t-elle souligné, avant de faire état « des difficultés énormes, éprouvées à l'égard des questions de Singapour, surtout dans les pays de la SADC ».
A l'ouverture du débat, comme en réponse aux nombreuses critiques reprochant à la Commission d'imposer le libre-échange à des pays parmi les plus pauvres, Peter Mandelson, Commissaire européen au Commerce, a assuré, une nouvelle fois, que l'UE n'a pas d'agenda agressif envers les ACP: «Nous avons nullement l'intention de forcer les ACP à signer contre leur gré. L'ouverture réciproque pour les produits et services, commandée par les règles de l'OMC ne veut pas dire ouverture symétrique. Toute la flexibilité des règles de l'OMC serat utilisée » pour assurer aux ACP « des périodes transitoires très longues pouvant aller jusqu'à 25 ans dans certains cas (..) Notre offre leur permet de protéger leurs marchés. Des sauvegardes supplémentaires seront mises en place pour agir vite si un problème se pose». Le Commissaire a également réitéré que les APE, « sont un instrument de commerce et de développement qui va galvaniser les flux d'investissements et créer de l'emploi tout en garantissant des bases budgétaires solides », et qu'il n'y a pas, selon lui, de solutions alternatives satisfaisante aux APE. « Offrir un meilleur SPG n'aurait pas de sens, et un SPG Plus ne serait pas acceptable car cela exposerait les pays ACP à la concurrence directe de tous les pays. J'espère que vous n'allez pas poursuivre avec cette idée (…). Nous allons de l'avant. Nous avons de véritables perspectives. Si nous échouons, les conséquences seront dramatiques tant pour l'UE que pour les ACP», a averti le Commissaire. (an)