Bruxelles, 23/05/2007 (Agence Europe) - Suite à un vote très serré résultant en l'adoption d'amendements contradictoires, le Parlement européen a rejeté mercredi 23 mai le rapport consultatif d'Astrid Lulling (PPE-DE, Luxembourgeoise) sur la proposition de directive relative à l'ajustement en fonction de l'inflation des taux minimaux d'accises pour l'alcool et les boissons alcoolisées (voir EUROPE n°9261). Face aux amendements adoptés contre son avis, le rapporteur a en effet conseillé aux députés de son groupe de voter contre l'ensemble du rapport amendé. Le dossier retourne en commission parlementaire pour réexamen.
Adoptés en commission parlementaire (voir EUROPE n°9405), les amendements du rapporteur visant à remplacer la directive 92/84/CEE sur le rapprochement des taux d'accises pour les boissons alcoolisées par un simple code de conduite n'ont pas passé le cap de la session plénière (313 votes pour, 335 contre et 17 abstentions). Ont été en revanche adoptés les amendements du groupe socialiste qui demandent un ajustement des taux d'accises en prenant comme référence le calcul de l'inflation depuis l'élargissement de l'UE en mai 2004, conformément à la dernière proposition de compromis sur la table du Conseil (voir EUROPE n°9315 et 9316). Les socialistes n'ont toutefois pas obtenu gain de cause sur la révision périodique et automatique des taux d'accises ni sur la possibilité pour la Bulgarie d'appliquer un taux zéro aux boissons produites par les bouilleurs de cru consommant leur propre production.
La veille, le débat sur ce dossier avait fait apparaître de fortes divisions. László Kovács s'était prononcé « contre l'abolition des taux minimaux » d'accises et avait espéré « sincèrement » le soutien du PE sur ce point. Le Commissaire en charge de la fiscalité avait rappelé que la Commission n'avait « pas pour but l'harmonisation ou la convergence des taux » mais « simplement une revalorisation de ces taux » en fonction de l'inflation. Il avait également évoqué les raisons pour lesquelles une suppression des taux d'accises pour les boissons alcoolisées aurait les « conséquences extrêmes » suivantes: - « plus de distorsion du marché intérieur » ; - « des restrictions plus strictes sur la quantité d'alcool que les personnes pourraient transporter d'un État membre à l'autre » ; - une recrudescence de « la contrebande » et du « shopping transfrontalier, ce qui n'a rien à voir du tout avec une concurrence équitable » ; - la création d'un « dangereux précédent » pour les accises sur le tabac ou les produits énergétiques ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Il n'y a qu'une seule solution raisonnable, logique, intelligente: faire abstraction de taux minimaux qui n'ont plus aucune raison d'être et se mettre d'accord sur un code de conduite », avait déclaré Mme Lulling, en soulignant que la directive de 1992 n'a pas permis de rapprocher ces taux dans l'UE. La présidente de l'intergroupe « Viticulture-Tradition-Qualité » au PE a regretté que M. Kovács n'ait pas saisi l'occasion que lui offrait la commission parlementaire « pour sortir de l'impasse sans perdre la face ». D'accord avec Mme Lulling, Piia-Noora Kauppi (PPE-DE, Finlandaise) a estimé que la suppression des taux d'accises donnerait la possibilité aux États membres de « choisir le niveau d'accises adapté à leurs conditions économiques et culturelles » même s'ils pourraient être tentés par de nouvelles barrières. « Nous aimerions laisser les États membres libres de prendre leurs stupides décisions, si c'est ce qu'ils veulent », a-t-elle lancé.
La socialiste française Pervenche Berès s'est opposée au plaidoyer du rapporteur « en faveur de la concurrence fiscale ou de la libre circulation des produits dans un marché intérieur qui n'en serait pas un ». « Dire que le mieux serait de tout abandonner, sous prétexte que la tâche est difficile, ne me semble pas une bonne stratégie », a-t-elle estimé. Et de soutenir sans réserve la position du Commissaire Kovács. (mb)