Strasbourg, 23/05/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 23 mai en session plénière, le rapport consolidé du député Paul Rübig (PPE-DE, autrichien) sur les frais d'itinérance à l'international, fruit d'un accord de principe entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. Le texte de compromis, présenté sous la forme d'un seul amendement, a reçu un large soutien des députés, qui ont surmonté les clivages politiques.
Les consommateurs européens verront ainsi leurs factures fondre de près de 70% grâce aux plafonds tarifaires dégressifs qui vont bientôt être mis en vigueur (voir EUROPE n° 9427).
Les déclarations enthousiastes des députés se sont succédé à la tribune du Parlement, malgré quelques voix discordantes. « C'est une excellente journée pour les consommateurs et les hommes d'affaires de l'Union européenne. (…) Une des dernières frontières vient de tomber, celle des factures surfaites, sanctionnant le citoyen qui se déplace librement », a déclaré Viviane Reding, Commissaire européenne en charge des télécommunications. « Maintenant il est nécessaire de réformer les marchés des télécommunications, afin de passer de 27 marchés nationaux à un seul véritable marché européen. C'est la prochaine étape qui nous attend », a-t-elle ajouté. Mettant en garde contre ce qui pourrait être une « victoire à la Pyrrhus », Herbert Reul (PPE-DE, allemand) a affirmé: « Ce n'est pas le rôle de la politique européenne que de fixer le niveau des prix. (…) Le tout est de savoir si ce sera un cas d'espèce ou un précédent. Je crains que nous n'ayons créé un précédent, brisé un tabou. C'est une erreur. » Propos appuyés par le député allemand Alexander Alvaro (ADLE): « J'ai peur que nous ne retombions dans les travers d'il y a une vingtaine d'années ».
Plusieurs députés se sont inquiétés de la bonne application du règlement dans les Etats membres. Les clients bénéficiant déjà de tarifs spécifiques pour les appels internationaux ne basculeront pas automatiquement vers l'Eurotarif, si ce dernier est moins avantageux. Les autorités nationales de régulation devront alors, selon les cas, préciser qui pourra basculer ou non vers l'Eurotarif. Pour Joseph Muscat (PSE, maltais), « ce n'est pas la solution idéale ». Il compte donc sur la Commission pour surveiller et contrôler les autorités nationales, ce dont Mme Reding l'a assuré. Par le règlement adopté, la Commission s'engage à rendre dans 18 mois au plus tard un rapport sur l'évolution des prix au sein de l'Union européenne. La Commissaire compte par ailleurs sur un « suivi serré » de la part des autorités de régulation pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de répercussions à la hausse sur les prix des échanges de données (SMS et MMS). Plusieurs députés l'ont invitée à agir dans ce domaine, mais la Commissaire souhaite attendre l'échéance de ces 18 mois avant, éventuellement, de réglementer à leur tour ces services. M. Muscat pourra aussi compter sur le Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC), dont le directeur Jim Murray a déclaré dans un communiqué adressé à la presse: « Nous garderons un œil sur la manière dont les opérateurs tenteront de dissuader les consommateurs d'opter pour les tarifs réglementés et surveillerons de près le prix des SMS, MMS et autres services internet qui ne sont pas couverts par la réglementation. »
Certaines interrogations demeurent cependant quant à l'entrée en vigueur du règlement. Alors que Mme Reding s'est réjouie du fait que les citoyens européens auraient à leur disposition de nouveaux tarifs dès les vacances d'été, il paraît plus vraisemblable que les opérateurs téléphoniques profiteront d'un dernier répit. En effet, à la date de l'entrée en vigueur du règlement, au plus tard le 27 juin, les opérateurs auront un mois pour faire une proposition à leurs clients. Ceux-ci disposeront alors d'un délai de deux mois pour se décider. S'ils optent pour la nouvelle offre, il faudra compter un nouveau mois avant l'activation du tarif. Si le client ne se manifeste pas, l'Eurotarif s'appliquera automatiquement au bout de deux mois. En respectant les délais, les opérateurs pourront donc encore réaliser de substantiels profits durant les prochaines vacances d'été. « Les opérateurs ont gagné une saison », a déploré Béatrice Patrie (PSE, française). Constat amenant M. Rübig à mettre en garde: « Le Parlement européen est convaincu qu'une mise en œuvre rapide du règlement est nécessaire, afin que les citoyens européens puissent en profiter dès cet été. Dans cette optique, nous demandons à la Commission et au Conseil de suivre l'exemple du Parlement, qui a examiné et traduit ce règlement dans toutes les langues officielles en cinq jours (…), et de faire tout leur possible pour que le texte soit signé et publié au Journal Officiel dans les délais les plus brefs ». La balle est désormais dans le camp du Conseil qui doit se prononcer le 7 juin prochain. (gc)