Bruxelles, 23/05/2007 (Agence Europe) - En adoptant mardi le rapport de l'Allemand Daniel Caspary (PPE-DE) intitulé « Europe mondialisée - aspects extérieurs de la compétitivité », le Parlement européen a formellement apporté son soutien à la stratégie proposée en octobre dernier (« Global Europe », EUROPE n° 9278 et 9279) par Peter Mandelson pour orienter la nouvelle politique commerciale de l'Union.
C'est d'abord le principe général défendu dans son approche par le Commissaire au Commerce que le PE soutient ; répondant à M. Mandelson, pour qui « Global Europe est une stratégie qui prône un rejet du protectionnisme chez nous et un militantisme sur les marchés extérieurs », le PE affirme dans sa résolution: « les avantages d'un système d'échanges ouvert l'emportant sur les effets pernicieux qui pourraient en découler, l'Union doit continuer à s'employer à achever le marché unique, à promouvoir une libéralisation mondiale accrue et des échanges libres et équitables et à s'opposer à tout protectionnisme ». Estimant que « les avantages de libéralisation reviennent largement aux pays qui démantèlent les obstacles tarifaires et non tarifaires et ouvrent leurs marchés, et que, par conséquent, l'aptitude de l'Union à accroître sa compétitivité dépend de sa capacité à lutter contre toutes les entraves aux échanges au niveau mondial et à ouvrir ses marchés aux pays tiers », le PE approuve la stratégie de la Commission « qui vise à influencer positivement le processus de mondialisation ».
L'Union étant déjà l'une des économies les plus ouvertes du monde, et ses performances par rapport aux économies développées et émergentes étant compromises à la fois par un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, par un respect insuffisant des règles commerciales et par la prolifération de pratiques commerciales déloyales, le PE estime donc que le démantèlement ou la réduction des droits de douane élevés et des barrières non tarifaires à l'égard des exportations communautaires doit, tout en tenant compte des considérations liées au développement, constituer l'une des grandes priorités de la politique commerciale de l'Union. Cet objectif étant placé au cœur de l'approche de M. Mandelson, le PE approuve donc, avec quelques bémols, l'ensemble des piliers de sa stratégie: - le bouclage des négociations multilatérales du round de Doha ; - la négociation, même s'ils ne sont, selon lui, « pas une solution optimale », d'accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux (ALE) avec des pays ou zones de pays émergents garantissant une large libéralisation des services et réintroduisant les autres sujets de Singapour exclus en 2003 des négociations de Doha (investissement, marchés publics et concurrence/aides d'Etat) ; - le nouvel élan pour les relations transatlantiques ; la stratégie moderne pour équilibrer les relations commerciales avec la Chine ; la stratégie d'accès aux marchés pour les exportateurs européens. Notons sur ce point que le PE consacre aussi un large chapitre aux marchés publics, pour lesquels il estime que la Commission devrait œuvrer en faveur d'un accès réciproque par rapport aux pays développés et émergents, dans le cadre de la renégociation de l'accord AMP à l'OMC. En outre, il invite Commission et Conseil à insister sur l'insertion dans l'AMP renégocié d'une clause permettant à l'Union de donner la préférence aux PME dans l'attribution des marchés publics sur le modèle de ce qui se fait aux Etats-Unis et au Japon ; - la stratégie pour mieux faire respecter les droits de la propriété intellectuelle.
La revendication numéro un du PE est l'inclusion, dans les négociations commerciales, multilatérales comme bilatérales, de normes sociales (inscrites dans les conventions fondamentales de l'OIT) et environnementales pour lutter contre le dumping. Il invite donc la Commission à clarifier sa conception de la nature de ce type de normes dans la politique commerciale, à définir le contenu des chapitres social et environnemental envisagés dans les nouveaux ALE et à élaborer une stratégie pour inciter les partenaires de l'Union à accepter ces chapitres. En matière réglementaire, le PE demande une plus grande cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux tout en insistant sur la nécessité qu'il ne doit pas en résulter une harmonisation vers le bas des normes et des réglementations. Sur les services, s'il est favorable à une libéralisation progressive et réciproque dans les négociations commerciales, le PE estime toutefois qu'il ne devrait en résulter ni offres ni demandes dans le domaine des services publics. En outre, il estime nécessaire de distinguer les services commerciaux des services publics et insiste sur la nécessité de maintenir ces derniers (santé, éducation, eau potable, énergie et culture) hors de toute négociation. Le PE estime par ailleurs que les matières premières (notamment les ressources énergétiques) méritent un traitement spécial dans la nouvelle politique commerciale de l'Union et que, face au changement climatique, l'accès à l'énergie et aux ressources et leur utilisation doivent être régies par des règles multilatérales qui ne doivent pas être sapées par des ALE se concurrençant pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables.
Dans un chapitre consacré aux instruments de défense commerciale (TDI), le PE met en garde contre le risque de priver unilatéralement l'Union de moyens de défense face à la prolifération de pratiques commerciales déloyales et le recours intensif et souvent abusif par les pays tiers à des TDI contre les importations en provenance de l'Union. Il n'existe pour lui « aucun besoin visible ou urgent de réviser ou de modifier actuellement les TDI communautaires ». Enfin, dans un chapitre sur les taux de change, le PE invite la Commission à faire des propositions concrètes sur les mesures à prendre lorsque l'évolution des taux de change risque de nuire à la compétitivité de l'Union et à envisager l'adoption de mesures de ce type lors de la révision des TDI. (eh)