Bruxelles, 23/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi un nouveau « paquet » législatif visant à simplifier et à clarifier les règles régissant l'accès à la profession et au marché du transport routier. Composé de trois règlements et d'un rapport sur les conséquences de l'exclusion des travailleurs indépendants du champ d'application de la directive sur l'aménagement du temps de travail des personnes exerçant la profession de transporteur routier, ce nouveau paquet a pour objectif de consolider la législation existante en redéfinissant notamment la notion de « cabotage » et en imposant aux entreprises de transport d'employer un « gestionnaire de transport ». La Commission prévoit aussi des mécanismes permettant d'exécuter certaines sanctions au-delà des frontières des Etats membres. Selon elle, « les règlements proposés réduiront les distorsions de concurrence et amélioreront le respect par les transporteurs des règles en matière sociale et de sécurité routière ».
La proposition du règlement établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route vise à remplacer la directive 96/26 établissant les conditions minimales pour l'accès au métier et à uniformiser les législations nationales dans ce domaine. Les entreprises qui voudront accéder à la profession de transporteur routier devront employer un gestionnaire de transport qui, convenablement formé (140 heures de formation et un examen attestant ses connaissances), sera responsable de la gestion du trafic de l'entreprise de transport. Ce gestionnaire sera responsable des infractions commises par l'entreprise sous peine de perdre son emploi et de ne plus pouvoir exercer cette fonction dans l'UE pendant deux ans.
La proposition vise aussi à imposer aux entreprises de disposer d'un bureau et d'un centre d'exploitation, ce qui éviterait l'apparition de sociétés dites « boîtes aux lettres ». Les entreprises devront également faire preuve de leur capacité financière à partir d'indicateurs financiers sur leur solvabilité à court terme ou à partir de garanties bancaires. Les Etats membres seront habilités à contrôler les activités des entreprises par des contrôles ponctuels et plus fréquents que les contrôles systématiques quinquennaux prévus par la législation actuelle. Certaines règles de l'ancienne directive seront toutefois sauvegardées, notamment les trois conditions à remplir par une entreprise pour pouvoir accéder à la profession (honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle), la reconnaissance mutuelle des diplômes et des licences, le modèle de certificat de capacité professionnelle ainsi que la liste des matières à connaître pour obtenir ce certificat.
La proposition de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché des services par autocars et autobus vise à renforcer les capacités et les compétences des autorités nationales en matière d'octroi ou de retrait de la licence à un transporteur, au cas où celui-ci commet une infraction grave (la liste de ces infractions doit encore être établie) ou plusieurs infractions mineures à la législation communautaire après avertissement obligatoire et préalable par ces mêmes autorités. Dans le souci de lutter contre le phénomène des « faux indépendants », pointé dans le rapport adopté en parallèle, la Commission envisage d'introduire une nouvelle mesure, à adopter encore en cours d'année, qui interdirait aux conducteurs indépendants de faire appel au gestionnaire de transport de l'entreprise dont ils sont les sous-traitants. Les autorités nationales devront aussi assurer un suivi plus efficace des transporteurs ayant commis une infraction en instaurant un système des registres électroniques intéropérables au niveau européen d'ici 2010.
L'accès au marché international du transport de marchandises par route fera l'objet du troisième règlement. Celui-ci, une fois adopté, précisera et facilitera l'application de la notion de «cabotage». Les transporteurs seront autorisés à effectuer trois opérations consécutives à l'interieur d'un pays, qui n'est pas leur pays de résidence, dans une période de sept jours.
Enfin, la Commission a également adopté un rapport sur l'application de la directive organisant le temps de travail des conducteurs indépendants. Le rapport somme les Etats membres d'appliquer fermement la directive aux “faux indépendants”. Mais il attire l'attention sur les inconvénients d'une extension trop large de ce texte aux véritables travailleurs indépendants et confirme la nécessité de modifier la directive. (aby)