Bruxelles, 16/05/2007 (Agence Europe) - Après quatre années de négociations intenses, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation jusqu'à tard dans la nuit de mardi, ont finalement approuvé un texte de règlement harmonisant les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles (« Rome II »). Il faut ici rappeler que les Etats européens tentent d'harmoniser les règles de conflits de lois en matière délictuelle depuis 1972. « Nous avons réussi à atteindre un compromis qui apporte bien plus de sécurité et de clarté juridiques aux citoyens européens », a souligné la ministre fédérale de la Justice, Brigitte Zypries, qui a dirigé les négociations pour le Conseil sous Présidence allemande. Cette mesure vise notamment à assurer que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union européenne (EUROPE n°8510). « C'est la première fois que l'UE introduit une réglementation s'appuyant sur des règles communes de droit international privé à l'intérieur là où il n'existait aucune Convention internationale préexistante », s'est félicité le rapporteur du texte au Parlement Diana Wallis (ALDE, britannique), prenant acte des pouvoirs étendus du Parlement (codécision) sur les questions de droit civil. « Le Parlement a apposé sa marque sur beaucoup de questions, comme l'autonomie des parties et la flexibilité de la règle générale », a fait valoir la députée, rappelant que sur des points comme la diffamation ou le traitement de la loi étrangère, la voie était ouverte pour une future législation. Le Commissaire à la Justice Franco Frattini, également présent lors de ce dernier marathon, et qui a fortement pesé sur les négociations, s'est dit largement satisfait de cet accord. «Il s'agit d'un texte fondamental », a-t-il assuré, estimant « inacceptable » qu'en matière de règlement des dommages causés aux personnes et aux biens, la solution d'un litige varie du tout au tout en fonction du tribunal saisi. Malgré un accord politique obtenu en Conseil fin avril et les deux lectures au Parlement européen (EUROPE n°9182 et 9347), les négociations se sont avérées extrêmement difficiles. « Cela a vraiment été dur pour trouver un compromis », a relevé une source présente lors des négociations.
Plusieurs principaux points de divergence ont fait l'objet d'un compromis. Pour la question très controversée de l'atteinte à la vie privée par les médias, la diffamation, les co-législateurs ont choisi de l'exclure du champ d'application du règlement, non sans inviter la Commission à présenter une étude détaillée de cette problématique avant la fin de l'année 2008. Au terme de cette étude, la Commission s'est engagée à prendre, si nécessaire, toute mesure appropriée. Autre point important, les questions liées à la responsabilité civile pour dommages causés à autrui, en cas d'accident notamment. Dans ce cas, la loi applicable sera la loi où l'accident est survenu, sauf si le dommage implique des parties ressortissantes du même pays. La Commission a fait une déclaration dans laquelle elle s'engage à faire une étude qui « pourrait ouvrir la voie à un Livre vert » sur la question de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation. A cet endroit, une clause de révision spéciale avec un calendrier réduit (avant fin 2008) s'appliquera. Le Parlement s'est réellement battu pour obtenir ce qu'il voulait sur ce chapitre. Il a également réussi à obtenir qu'un considérant au texte soit ajouté stipulant que le juge devra prendre en considération les éléments de fait de la victime et les coûts des soins médicaux dans son pays d'origine, car ceux-ci peuvent varier énormément par rapport au pays où l'accident a eu lieu. En matière de droit de la concurrence, le Conseil a accepté la règle du Parlement qui avait été suggérée par la Commission sur l'Article 6-3 (EUROPE n°9391). En cas de dommage du fait d'un cartel, la victime aura la possibilité de demander au juge d'appliquer une loi unique, la loi du marché intérieur principalement affecté. Cette mesure, qui avait quelque peu surpris le Conseil, a notamment pour but de faciliter les actions en responsabilité contre les cartels. Le Conseil a par ailleurs obtenu un considérant relatif au marché intérieur (Art 27-d) qui précise que la loi désignée par Rome II ne devrait pas restreindre la libre circulation des biens et des services. Ce rajout a notamment été fait pour apaiser les entreprises du commerce électronique. A noter que le Parlement et le Conseil sont aussi arrivés à s'entendre sur une définition large des dommages environnementaux en s'inspirant de la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale. Enfin, concernant l'application par le juge du droit étranger, les co-législateurs se sont mis d'accord sur la base d'une déclaration de la Commission qui s'est engagée à passer en revue la manière dont les tribunaux appliquent la loi dans les différents Etats membres, conduisant ainsi peut-être la Commission à envisager d'autres mesures à l'avenir. Pour l'ensemble des matières qui ne bénéficient pas d'une clause de révision spéciale, c'est la clause générale qui s'applique, à savoir la présentation d'une étude par la Commission 4 ans après l'entrée en vigueur du règlement. L'accord devra encore être formellement adopté par l'Assemblée plénière du Parlement et par le Conseil dans un délai de maximum 8 semaines. Celui-ci devra être appliqué par les tribunaux des Etats membres dès le début 2009. Le règlement est prévu d'être publié au JO en juillet 2007, date à laquelle il doit entrer en vigueur. (bc)