Bruxelles, 16/05/2007 (Agence Europe) - Après quatre années de négociations intenses, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation jusqu'à tard dans la nuit de mardi, ont finalement approuvé un texte de règlement harmonisant les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles (« Rome II »). Il faut ici rappeler que les Etats européens tentent d'harmoniser les règles de conflits de lois en matière délictuelle depuis 1972. « Nous...