Bruxelles, 16/05/2007 (Agence Europe) - Ordre du jour particulièrement chargé pour le Conseil Compétitivité des 21 et 22 mai, le dernier sous Présidence allemande. La proposition de directive relative au crédit à la consommation en constitue le morceau de choix. Les ministres dresseront également un état des lieux de différents dossiers liés au marché intérieur, à la politique des consommateurs et à la recherche. Un Conseil « Espace » aura lieu mardi.
Crédit à la consommation. Le Conseil devrait parvenir à un accord politique, inespéré il y a quelque temps encore, sur la proposition de directive visant à encadrer le crédit à la consommation par de nouvelles règles communes, garantes d'une meilleure protection des consommateurs contre le surendettement, d'une responsabilité accrue du prêteur et d'une plus grande confiance des consommateurs dans le marché unique. Véritable serpent de mer, cette proposition sur la table depuis 2002, dont le principe d'harmonisation totale était contesté, a subi moult avatars. Le dernier en date - la proposition amendée présentée par la Commission en novembre 2004 - divisait toujours les Etats membres il y a peu (EUROPE n°9045). La détermination de la Présidence allemande à boucler ce dossier devrait payer. Elle a proposé un compromis qui introduit davantage de flexibilité et a reçu l'aval des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE. À une exception près: la question de l'indemnité en cas de remboursement anticipé des emprunts devra être tranchée par les ministres. La Présidence propose de laisser aux États membres le soin d'établir un seuil, dans une fourchette comprise entre 0 et 5000 euros, au-delà duquel une indemnité devra être versée aux consommateurs ayant remboursé la totalité de l'emprunt avant l'échéance prévue. L'harmonisation maximale demeurerait pour l'information standard dans la publicité, l'information précontractuelle et celle à inclure dans les contrats de crédits, le droit de rétractation et le calcul du coût annuel total du crédit.
Marché intérieur. La Présidence allemande présentera aux délégations un rapport de progrès des négociations sur le paquet législatif sur la libre circulation des marchandises non harmonisées que la Commission a présenté mi-février (voir EUROPE n°9366). Mesure phare de ce paquet, une proposition de règlement suggère de s'appuyer davantage sur le principe de reconnaissance mutuelle, en conférant aux États membres de destination la responsabilité de prouver pourquoi une marchandise importée doit être retirée du marché national. La Présidence allemande aurait réussi à avancer très vite sur ce dossier, à tel point qu'elle aurait souhaité que les États membres aboutissent dès lundi à une approche générale partielle. Or, de nombreuses délégations préfèrent se donner plus de temps, le PE ne devant rendre un premier avis qu'en novembre. OHMI. Le Conseil adoptera des conclusions sur la communication de la Commission relative aux perspectives financières de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Face à l'excédent budgétaire récurrent de cette agence européenne, la Commission souhaiterait proposer une méthode de révision périodique et automatique des redevances sur les marques communautaires. Les États membres n'y sont pas très favorables à long terme. La question de la survie des offices nationaux serait également posée. Mieux légiférer. La Présidence allemande présentera un nouveau rapport de progrès dans le domaine de l'amélioration de la réglementation depuis décembre 2006. Politique industrielle. Les ministres de l'Industrie tiendront un débat politique et adopteront des conclusions concernant l'industrie automobile (CARS 21), les biotechnologies, les technologies de l'information et de la communication et l'industrie navale.
Conseil Espace. Sous la houlette de Peter Hintze, secrétaire d'État allemand à l'Économie et à la Technologie, et de Maria van der Hoeven, ministre néerlandaise des Affaires économiques et présidente en exercice du Conseil de l'ESA, le 4ème Conseil Espace devrait adopter mardi une résolution préparée par un groupe de haut niveau conjoint UE/ESA. Cette résolution devrait définir les orientations et les étapes ultérieures pour la programmation et la mise en œuvre de Politique spatiale européenne, et affirmer son soutien à la récente communication spécifique de la Commission (EUROPE n°9415). Recherche. Le même jour, les ministres de la Recherche seront invités à approfondir leurs discussions de la réunion informelle de Würzburg sur la création de l'Institut européen de technologies (IET) (voir EUROPE n°9418). L'échange de vues vise à préciser l'accord sur: 1) le processus en deux phases: mise en place des communautés de connaissances et d'innovation puis leur développement, après évaluation des activités de l'IET ; 2) le financement: 308,7 millions d'euros sur six ans à partir de 2008 ; 3) le degré d'autonomie de l'IET et des communautés de connaissances et d'innovation. Par ailleurs, la Commission présentera ses propositions de règlement relatives à la création des entreprises conjointes dans les domaines des systèmes informatiques intégrés (« embedded computer systems ») et des médicaments innovants, dans le cadre des plateformes technologiques correspondantes. Après un nouvel échange de vues sur le Livre vert relatif à l'avenir de l'Espace européen de la recherche (voir EUROPE n°9401), les ministres évoqueront le transfert de connaissances entre les institutions de recherche et l'industrie en Europe ainsi que l'initiative de la Présidence allemande concernant une Charte de la propriété intellectuelle (voir EUROPE n°9419). Le Conseil doit adopter des conclusions à l'issue de ce débat. D'autres conclusions sont attendues sur les infrastructures de recherche. (an/eh/mb/oj)