Bruxelles, 16/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi 16 mai d'envoyer un avis motivé au Portugal. Cet État membre a décrété en 2005 une amnistie fiscale portant sur les éléments patrimoniaux non déclarés et détenus à l'étranger. Ont été régularisés à un taux préférentiel de 2,5% les investissements dans les obligations d'État portugaises alors que tous les autres titres financiers étaient taxés à hauteur de 5%. La Commission considère que cette disposition fiscale est contraire à la libre circulation des capitaux et demande aux autorités portugaises d'appliquer le même traitement fiscal à toutes les régularisations effectuées en 2005. À défaut, elle pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.
« Les règles du marché intérieur interdisent toute discrimination des investissements de particuliers effectués dans d'autres États membres », rappelle László Kovács, Commissaire européen en charge de la fiscalité, dans un communiqué. Et d'ajouter: « Les investissements dans les autres États membres doivent être taxés de la même façon que les investissements dans l'État membre de résidence, même à l'occasion d'amnisties fiscales ». (mb)