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Bulletin Quotidien Europe N° 9428
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

Le Portugal épinglé pour son amnistie fiscale de 2005 avantageant les investissements dans les obligations nationales d'Etat

Bruxelles, 16/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi 16 mai d'envoyer un avis motivé au Portugal. Cet État membre a décrété en 2005 une amnistie fiscale portant sur les éléments patrimoniaux non déclarés et détenus à l'étranger. Ont été régularisés à un taux préférentiel de 2,5% les investissements dans les obligations d'État portugaises alors que tous les autres titres financiers étaient taxés à hauteur de 5%. La Commission considère...

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